Interventions sur "PAJE" de Marie-Françoise Clergeau

La France mène, depuis plus de cinquante ans, une politique familiale active contribuant au dynamisme de la natalité. La PAJE, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, s'inscrit dans cette logique. Sa création visait principalement à renforcer le libre choix des familles en améliorant leur solvabilité et à simplifier le dispositif antérieur en rendant l'aide plus lisible. La PAJE a pour objet de contribuer à compenser des coûts liés à la naissance, l'entretien et la garde de l'enfant, ou de...

...ent leur enfant à une assistante maternelle. Or vous faites état d'une étude de la DREES selon laquelle la charge serait aujourd'hui la même que lorsque l'enfant est accueilli en crèche. Comment expliquez-vous une telle évolution ? De manière générale, est-il possible d'aider davantage les familles modestes et plus particulièrement les familles monoparentales ? Concernant les jardins d'éveil, la PAJE permettra-t-elle de financer la participation des familles ? Vous avez privilégié le maintien de classes maternelles destinées aux enfants de moins de trois ans dans les ZEP. L'accueil gratuit et prioritaire dans les zones d'éducation prioritaires (ZEP) des enfants de deux ans en maternelles sera-t-il pérennisé ? Dans ce cas, comment garantira-t-on l'équité territoriale, alors que certaines famil...

...a nous rejoindre. En outre, Mme Patricia Augustin, secrétaire générale de la Fédération syndicale des familles monoparentales (FSM), souffrante, est absente. Dans le cadre de notre mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, nous aimerions entendre le point de vue des associations familiales que vous représentez sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Lors de sa création, la PAJE visait la simplification des prestations familiales, l'élargissement des modes de garde pour les familles, la solvabilisation des familles et une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Quatre ans plus tard, a-t-elle selon vous répondu à ces objectifs ? Étant en lien régulier avec les citoyens, pouvez-vous nous indiquer des pistes afin d'...

Je rappelle que les objectifs de la PAJE lors de sa création étaient la simplification des prestations, l'élargissement des modes de garde, la solvabilisation des familles et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Selon vous, ces objectifs ont-ils été atteints ? Des améliorations doivent-elles être apportées au système ? Merci de faire une synthèse des propositions concrètes de vos confédérations à ce suj...

Simplification des prestations, élargissement des modes de garde, solvabilisation des familles, conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : tels étaient les objectifs assignés à la PAJE. Cinq ans après son lancement, l'occasion nous est donnée d'en faire le bilan et il nous a paru en effet important de recueillir votre avis. Considérez-vous en particulier que le système est équitable, que les aides sont efficaces pour les familles, qu'elles permettent aux salariés en particulier aux femmes, qui sont souvent les plus directement concernées par les tâches domestiques de conci...

...eux à trois ans étant en baisse, une partie d'entre eux est accueillie dans les lieux collectifs ou chez les assistantes maternelles, ce qui limite les possibilités pour les nouveau-nés nombreux en France, et heureusement ! d'être accueillis dans ces lieux. Quelle est la position de vos conseils généraux sur les jardins d'éveil ? Quelle amélioration pourrait être apportée au dispositif de la PAJE, et qui pourrait faire l'objet d'une des propositions de la MECSS ?

Cette dernière information est très intéressante et peut inspirer nos propositions. Est-il possible d'assouplir les règles actuelles de fonctionnement des crèches ? Quelle est votre position sur les jardins d'éveil pour les deux-trois ans ? Avez-vous réfléchi aux améliorations que le législateur pourrait apporter aux prestations en direction des familles, notamment à la PAJE ?

La PAJE pourrait-elle être améliorée eu égard au taux d'effort des familles ou convient-elle aux parents dans sa forme actuelle ?

Est-il selon vous nécessaire d'assouplir la réglementation en ce qui concerne la création des structures d'accueil ? De plus, comment améliorer la PAJE afin de favoriser un égal accès des familles aux services de la petite enfance ?

Quatre ans après la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant PAJE , nous évaluons la réalisation des objectifs fixés par le Gouvernement lors de son lancement : simplification du dispositif d'aide à la garde, diversification des modes de garde et meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Jugez-vous le système actuel de garde d'enfant équitable ? Les aides sont-elles efficaces, notamment pour les familles les plus modestes ? Une étude ...

L'un des objectifs de la PAJE était une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le CLCA complément de libre choix d'activité est versé aux parents qui ont arrêté ou réduit leur activité professionnelle pour élever leur enfant de moins de trois ans. Mais il reste difficile de se réinsérer sur le marché du travail après s'être arrêté quelque temps. Jugez-vous utile de modifier la durée du CLCA ? N...

Comme Mme Bourcier, je suis inquiète d'une éventuelle diminution des financements du FNASS. Je note, de plus, que la PAJE n'a pas vraiment changé la donne s'agissant d'une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Pensez-vous qu'une réforme du COLCA serait la bienvenue ?

Notre mission fait un bilan de la PAJE la prestation d'accueil du jeune enfant dont les objectifs, au moment de sa création, étaient la simplification du dispositif d'aide à la garde des jeunes enfants, l'élargissement des modes de garde et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. On note une grande différence entre son coût actuel et celui estimé lors de son lancement ainsi que des différences dans les ta...

...ement le marché du travail ? Le COLCA complément optionnel de libre choix d'activité ne pourrait-il pas être étendu aux familles de moins de trois enfants puisqu'il est versé sur une période plus courte ? On s'est rendu compte que, plus le temps d'arrêt est long, plus il est difficile pour la femme de revenir sur le marché du travail. Bien que votre service n'ait pas à faire l'analyse de la PAJE, pensez-vous, de par les informations que vous avez, qu'il y a eu une évolution depuis la mise en place de cette prestation ? Des améliorations sont-elles souhaitables ? Faut-il continuer à verser la PAJE sous forme de prestation ou faudrait-il plutôt l'envisager sous forme de crédits d'impôt ? Faut-il continuer à la verser aux personnes plutôt qu'aux structures ? Votre service conduit-il une réf...

La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, avait pour objectif d'élargir les modes de garde des jeunes enfants et de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Trois ans plus tard, peut-on dire que ce dispositif est équitable et que les aides proposées sont efficaces ?

... au même titre que le nombre d'hôtels ou de terrains de camping. Pourquoi ne pas nous donner les moyens de disposer de ces chiffres au niveau national ? Il est temps de mettre en place une telle information. Aujourd'hui, 100 000 assistantes maternelles se trouvent au chômage. Est-ce dû à l'éloignement de leur domicile, voire à leur origine ethnique ? Enfin, que proposez-vous pour faire évoluer la PAJE ?

En réalité, les collectivités locales ont été contraintes d'accepter le contrat « enfance et jeunesse ». Les conventions d'objectifs ont été remises en cause, mais je rappelle que la PAJE a engendré des dépenses plus importantes que celles qui avaient été initialement prévues. Pourquoi ne pas avoir développé des offres de garde différentes selon les territoires ? Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à mes questions sur une éventuelle évolution de la PAJE et sur l'attribution du COLCA aux familles de moins de trois enfants pour concilier vie familiale et vie professionnelle. Enfi...

Je rappelle brièvement les objectifs fixés par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour la PAJE la prestation d'accueil du jeune enfant : la simplification du dispositif d'aide à la garde des jeunes enfants grâce à une prestation unique, l'élargissement des différents modes de garde pour les familles et la conciliation vie familiale-vie professionnelle. Le coût estimé à l'époque était, en année pleine, de 700 millions d'euros. Il est trois fois supérieur aujourd'hui. La Cour des comptes ...

...es, je ne suis jamais parvenue à chiffrer le nombre de places réelles en crèche. Avez-vous des informations à ce sujet ? Deuxièmement, compte tenu du fait que le système actuel manque d'équité, le taux d'effort n'étant pas le même pour toutes les familles, ne faudrait-il pas privilégier les aides aux structures plutôt qu'aux familles ? Par ailleurs, n'y aurait-il pas lieu de moduler davantage la PAJE en fonction des revenus des familles ? Troisièmement, l'octroi du COLCA à toutes les familles ne faciliterait-il pas le retour à l'emploi ?

L'objectif du Gouvernement, en 2003, lorsqu'il a souhaité créer la PAJE ou prestation d'accueil du jeune enfant était triple : simplifier le dispositif d'aide aux familles, en réduisant le nombre des prestations offertes ; élargir les modes de garde ; mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Le surcoût estimé était initialement de 700 millions d'euros. On en est aujourd'hui à plus du triple. Pouvez-vous dresser un bilan ?