Interventions sur "tarif" de Marie-Anne Montchamp

Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence et l'information sur les tarifs des praticiens en prévoyant une communication semestrielle à la caisse primaire d'assurance maladie des dépassements moyens et des dépassements maxima qui sont pratiqués par les médecins. On l'a vu, l'article 28 prévoit une information obligatoire écrite du patient en cas de dépassements supérieurs à des tarifs fixés par arrêté ministériel qui ne correspondent donc pas forcément aux tarifs op...