Interventions sur "rapporteure" de Marie-Anne Montchamp

...ement soutenable des dépenses de protection sociale. On aurait pourtant tort de regarder ce projet de loi de financement comme un texte mineur car, outre le fait qu'il comporte davantage d'articles que le projet de loi de finances, il est à bien des égards un texte fondateur, un texte responsable et vertueux. Évoquant en premier lieu l'équilibre général et les recettes, Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteure pour avis, a rappelé que depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 2 août 2005 relative aux LFSS, le Parlement disposait de tableaux d'équilibre par branche, de l'ensemble des régimes de base d'une part, et du régime général d'autre part, et ce pour trois années : le dernier exercice clos (2006), l'exercice en cours (2007) et l'année à venir (2008), l'annexe B projetant ces équilibres jus...

...incipale finalité du plan « seniors ». Mais les mesures de maîtrise des dépenses, si elles sont pertinentes, ne règleront pas le problème du déséquilibre du régime. C'est pourquoi une réforme d'ampleur doit être engagée, à la suite de la réforme des retraites de 2003 : c'est cette réforme à laquelle s'engage aujourd'hui le Gouvernement, sous la forme du « rendez-vous de 2008 ». En conclusion, la Rapporteure pour avis a appelé de ses voeux une vaste réflexion sur l'avenir de notre système de protection sociale. Elle doit guider les réformes qui seront engagées sur les retraites, mais elle doit également se construire sur le plan de la politique familiale et à cet égard, il faut que la Conférence de la famille devienne un véritable conseil d'orientation capable de représenter une instance de prospec...

, a exprimé un avis défavorable, rappelant que la bonne approche concernant le débat sur les stock options résidait dans le prélèvement de cotisations sociales à l'entrée dans le dispositif. Le Président Didier Migaud a confirmé ne pas avoir la même approche que la Rapporteure pour avis sur ce sujet. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac créant également une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

...nelle des salariés dans l'entreprise qui est sous-jacente à cet amendement. La voie des cotisations sociales est meilleure, à l'image de l'excellent amendement présenté par son collègue de la commission des Affaires culturelles, M. Yves Bur. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement comparable de M. Jérôme Cahuzac, qui a été rejeté avec l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis. Puis, elle a examiné un autre amendement de M. Jérôme Cahuzac portant le taux de la taxe additionnelle sur les revenus du patrimoine à 9,9 %, son auteur expliquant que le taux devait être fixé en référence à la somme des cotisations plafonnées et déplafonnées au bénéfice de l'assurance vieillesse. La Commission a rejeté cet amendement avec l'avis défavorable de la Rapporteure pour av...

a invité à ne pas perdre de vue le projet de loi de finances pour 2008 qui prévoit une compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales à hauteur de 30 milliards d'euros. Cela constitue un effort sans précédent de l'État. Après un avis négatif de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac visant à inscrire le principe selon lequel l'État compense toujours les pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales.

...sation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l'État tout en demandant de supprimer l'article 12 du projet de loi, qui tend précisément à supprimer un dispositif d'exonération. La loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale autorise qu'une loi de financement de la sécurité sociale déroge au principe de compensation intégrale. Après un avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté l'amendement et émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 17 : Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations de sécurité sociale La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 18 : Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et d...

a considéré que la logique de l'article 25 était très vertueuse. L'objectif est de répartir l'effort entre les assurés, par l'institution d'une franchise, et les professions de santé. Ce dispositif a déjà été mis en place pour les personnels infirmiers, il est donc logique de l'étendre aux médecins afin d'assurer la cohérence du système. Après un avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté l'amendement. Puis, conformément à l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté un amendement de M. Jérôme Cahuzac, disposant que les conventions ne peuvent prévoir des revalorisations tarifaires d'un acte sans compenser cette hausse par la diminution du tarif d'un autre acte. La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans mo...

...a Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 33 : Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, supprimant cet article, au motif que celui-ci remet en question la liberté d'installation des médecins. Suivant l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 34 : Élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 35 : Création d'une franchise sur les médicam...

a indiqué que les hôpitaux locaux ne sont pas encore passés à la tarification à l'acte. Cela devra être une étape préalable. Suivant l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement et émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 42. Article 43 : Expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac supprimant cet article.

...'encadrer des dépenses qui sont extrêmement dynamiques. La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 43. Article 44 : Groupements de coordination sanitaire La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, visant à renforcer la concertation lors de la création des groupements de coopération sanitaire de territoires. La Rapporteure pour avis a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant que le pilotage territorial relève de la compétence de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH). Cet amendement risque d'alourdir les procédures. La Commission a rejeté cet amendement. La Rapporteure pour avis ayant émis un avis défavorable, la Commission a ensuite rejeté un autre amendement de M. Jérôme Cahuzac à cet article,...

...ce qui serait stigmatisant, ce serait au contraire d'exclure les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État des contrôles auxquels tous les assurés sociaux sont soumis. Elle a souligné que, pour la première fois, les crédits budgétaires consacrés à l'AME sont suffisants pour 2008 : ils s'élèvent à 413 millions d'euros, soit 51 millions d'euros de plus qu'en 2007. Suivant l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 71 : Harmonisation du contrôle des arrêts de travail AT-MP avec les dispositions applicables en assurance maladie La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 71 sans modification. Article 72 : Prévisions des charges des organismes c...