Interventions sur "pharmaceutique" de Marie-Anne Montchamp

...ord de deux mesures centrées sur l'emploi des « seniors » : un prélèvement sur les indemnités de mise à la retraite d'office et une hausse de la contribution sur les préretraites d'entreprise. Elles proviennent ensuite d'une suppression d'exonération de cotisations bénéficiant à la branche Accidents du travail maladies professionnelles, ainsi que d'un meilleur rendement de taxes sur l'industrie pharmaceutique. Elles proviennent enfin d'une mesure votée en projet de loi de finances : le prélèvement à la source des contributions sociales sur les dividendes. Le même projet de loi de finances contient aussi d'autres mesures très importantes pour le rééquilibrage des comptes sociaux et pour la quasi-disparition, unanimement saluée, de la querelle des relations financières entre l'État et la sécurité social...

.... Jérôme Cahuzac portant le taux de la taxe additionnelle sur les revenus du patrimoine à 9,9 %, son auteur expliquant que le taux devait être fixé en référence à la somme des cotisations plafonnées et déplafonnées au bénéfice de l'assurance vieillesse. La Commission a rejeté cet amendement avec l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis. Article 9 : Dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac tendant à majorer la contribution à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des laboratoires pharmaceutiques.

a rappelé que la pression fiscale sur l'industrie pharmaceutique était déjà lourde, avec pas moins de six contributions spécifiques et des mesures contenues dans le projet de loi de financement portant sur 150 millions d'euros. Il convient de ne pas alourdir les charges pesant sur un secteur dont la compétitivité doit être soutenue.

...evaient pas être confondus avec les autres, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, qui a expliqué que l'article 9 permettait aux laboratoires d'accroître la promotion sur les médicaments non génériques en reportant la fraction d'abattement sur le chiffre d'affaires des génériques ou des médicaments non utilisés par une entité d'un groupe pharmaceutique sur d'autres entités du même groupe. Cette mesure va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire, il est important de ne pas encourager les laboratoires dans la course à la dépense.

, a reconnu que s'agissant des génériques, l'effet prix l'emportait sur l'effet promotion. Faisant confiance aux conseils des pharmaciens, elle a exprimé un avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la Commission. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, qui a indiqué que la dépense pharmaceutique connaissait une progression trop forte par rapport à la dépense nationale. La mise en oeuvre du « taux K » donne lieu à des négociations multiples dont il est difficile de retrouver la logique. Il est contradictoire avec les objectifs du projet de loi de financement de vouloir augmenter ce taux.

a rappelé que l'industrie pharmaceutique était déjà largement mise à contribution et qu'il fallait trouver le bon équilibre des choses.

a indiqué que la contribution du secteur pharmaceutique à la sécurité sociale s'élevait à un milliard d'euros, puis a exprimé un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. Après avoir rejeté cet amendement, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification cet article. Article 10 : Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac supp...

a rappelé ses collègues au principe de responsabilité. On ne peut nier l'existence d'une évolution culturelle qui conduit un certain nombre de Français à assumer le choix de la préretraite. Mais ce choix doit avoir un prix ; sinon, ce « confort » serait inéquitable. L'industrie pharmaceutique ne peut pas être prise comme un tout indifférencié, les laboratoires français souffrant d'un désavantage compétitif et d'une fragilisation de leurs structures. La Commission a rejeté cet amendement. Article 12 : Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR) La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par...