Interventions sur "organique" de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais tenter de vous exposer en conscience la position de la commission des finances. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, dans sa rédaction issue de la commission des lois. Le schéma de financement proposé par le projet de loi initial reposait sur la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale de 130 milliards d'euros au total, couvrant l'ensemble des déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse jusqu'en 2012, ainsi que les déficits p...

La dérogation créée par ce projet de loi organique est, notons-le, de courte durée quatre ans , elle est exceptionnelle et limitée ; exceptionnelle car réservée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et limitée car on ne peut considérer qu'un report de quatre années soit le bout du monde et engage les générations futures.

En revanche et, sur ce point, la position de la commission des finances a été extrêmement ferme , il nous a paru inacceptable qu'une véritable pérennité des recettes de la CADES ne soit pas assurée. En effet, le projet de loi organique a prévu l'affectation à la caisse de recettes nouvelles, à hauteur de 3,2 milliards d'euros, pour permettre la reprise des 34 milliards d'euros de déficits « hors crise » du régime général et du FSV entre 2009 et 2010, ainsi que du déficit prévisionnel de 2011 de la seule branche maladie. La commission des finances a jugé qu'il était impensable d'opérer un tel report et d'organiser ce transfert ...

C'est pour toutes ces raisons que nous avons proposé de modifier le texte organique sur ce point, afin de garantir le principe qui a prévalu depuis la création de la CADES, à savoir celui de l'affectation d'une recette dédiée, celle de la CRDS et, depuis 2009, d'une fraction de la CSG, dont l'assiette est quasiment identique à celle de la CRDS. Je présenterai à cet égard dès demain, avec le rapporteur général, des amendements au projet de loi de finances, destinés à affecter le...

en prévoyant c'est un amendement qui émane de vos rangs, mon cher collègue que l'annexe VIII du PLFSS présente chaque année le bilan de cette opération financière de mobilisation du FRR pour financer les déficits futurs de la branche vieillesse. Ce projet de loi organique propose une option de traitement de la dette sociale ; il en fixe le cadre, il se donne à voir comme un véritable test de résistance des organismes de sécurité sociale face au risque financier. Dans ce paysage institutionnel, la CADES est en quelque sorte le vaisseau amiral.

...ison que l'on ne peut s'exposer à un affaiblissement de la parole publique s'agissant du portage de la dette sociale. La pérennisation des recettes de la CADES est le point saillant d'un dispositif auquel la commission des finances tient particulièrement, et elle veut obtenir des garanties sur ce point. Elle a donc souhaité renforcer la clause de garantie introduite par le Sénat en donnant valeur organique à la règle figurant à l'article 7 de l'ordonnance de 1996 qui a créé la CADES, et qui prévoit que la loi de financement s'assure chaque année que la caisse est en mesure de faire, face à son échéance d'amortissement, les ajustements nécessaires. Cette règle nous semble d'autant plus importante que, si le schéma de financement proposé par le Gouvernement traite les déficits cumulés du régime génér...

...de la dette sociale CADES , le poids du portage de la dette. L'Agence a vocation à gérer un déficit infra-annuel, et non le déficit cumulé, comme le rappelle avec insistance la Cour des comptes. Nous sommes aujourd'hui au pied du mur : il y a urgence, faute d'avoir, comme je l'avais proposé, pris des mesures pour traiter le déficit de 2009. Soyons conscients que de la présente réforme du texte organique dépendent la cohérence et la solidité du financement de la sécurité sociale. En effet, notre système, du fait de ses déséquilibres, nécessite des financements tout à la fois au jour le jour et à long terme. C'est le souci de satisfaire ce double besoin qui m'a servi de grille de lecture du texte. Les amendements que je vous exposerai procèdent de cette nécessité. Le présent projet de loi organiq...

...promet nos capacités de financement de la dette sociale. Pour avoir procédé à plusieurs auditions ces dix-huit derniers mois et lu les rapports pour avis de nos collègues sénateurs, je peux vous dire que les notateurs insistent sur l'incertitude que pressentent les investisseurs dès lors que la recette n'est pas suffisamment pérenne. Si ces interrogations venaient à trouver un appui dans nos lois organiques, elles pourraient rapidement devenir très embarrassantes. Mes chers collègues, face à un mur de 130 milliards d'euros de dette sociale, on ne peut arbitrer que dans un sens, fût-ce la mort dans l'âme. Il vaut mieux, de mon point de vue, se résigner à allonger la durée de vie de la CADES pour être extrêmement exigeant quant à la pérennité de la ressource. Faute de quoi, monsieur Garrigue, il nou...

Il n'est pas choquant de prévoir, dans un texte organique, l'affectation d'actifs.

Nos collègues sénateurs avaient introduit une clause garantissant le niveau des recettes affectées à la CADES, mais une rédaction malencontreuse rendait cette disposition inopérante. Par ailleurs, en donnant une portée organique à une règle figurant à l'article 7 de l'ordonnance de 1996, cet amendement conforte le caractère pérenne de ces ressources.