Interventions sur "émis" de Marie-Anne Montchamp

...s, le solde dégradé déjà évoqué emporte lui aussi des coûts de trésorerie pour la sécurité sociale. En conséquence, le plafond d'emprunt du régime général destiné à couvrir ces coûts est porté à 36 milliards d'euros pour 2008, ce qui constitue une forme de record. L'ACOSS est tout à fait armée pour y faire face, soit via la convention qui la lie à la Caisse des dépôts et consignations, soit par l'émission de billets de trésorerie. Il reste que ce recours ponctuel au marché ne présente pas les mêmes conditions de sécurité de gestion qu'un transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), laquelle amortit la dette par l'émission d'obligations à long terme, à l'abri d'une crise de liquidités telle que celle qui est survenue cet été. Cependant, en application de la loi or...

a exprimé un avis défavorable, rappelant que la prévision était un art difficile. La Commission a rejeté cet amendement et émis un avis favorable à l'adoption sans modification cet article.

a indiqué que la contribution du secteur pharmaceutique à la sécurité sociale s'élevait à un milliard d'euros, puis a exprimé un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. Après avoir rejeté cet amendement, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification cet article. Article 10 : Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac supprimant l'alinéa 2 de cet article.

a émis un avis défavorable à l'amendement supprimant l'article 12, tout en reconnaissant le caractère sensible du sujet. Un amendement de suppression progressive du dispositif d'exonération pourrait être adopté par la commission des Affaires sociales saisie au fond. La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 13 : Expérimentation relative à la...

...l'État tout en demandant de supprimer l'article 12 du projet de loi, qui tend précisément à supprimer un dispositif d'exonération. La loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale autorise qu'une loi de financement de la sécurité sociale déroge au principe de compensation intégrale. Après un avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté l'amendement et émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 17 : Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations de sécurité sociale La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 18 : Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obl...

...Après un avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté l'amendement. Puis, conformément à l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté un amendement de M. Jérôme Cahuzac, disposant que les conventions ne peuvent prévoir des revalorisations tarifaires d'un acte sans compenser cette hausse par la diminution du tarif d'un autre acte. La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 26 : Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 26 sans modification. Article 27 : Renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 27 sans modification....

a émis un avis favorable à cet amendement, que la Commission a adopté (amendement n° 8). Article 30 : Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, visant à proposer prioritairement...

a estimé qu'il fallait laisser les missions régionales de santé choisir les candidatures les plus innovantes. Conformément à son avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 31.

a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant que l'accord prend déjà en compte la liberté d'installation sur le territoire. La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 33 : Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, supprima...

a indiqué que les hôpitaux locaux ne sont pas encore passés à la tarification à l'acte. Cela devra être une étape préalable. Suivant l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement et émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 42. Article 43 : Expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac supprimant cet article.

a émis un avis défavorable à cet amendement, en indiquant que l'article 43 vise à permettre des expérimentations locales afin d'encadrer des dépenses qui sont extrêmement dynamiques. La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 43. Article 44 : Groupements de coordination sanitaire La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahu...

a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant que l'article 66 proposait une expérimentation intéressante visant le problème structurel des arrêts de courte durée. La Commission a alors rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 67 : Simplification du mode de renseignement des ressources La Commission a émis un avis favorable à l'a...

...s de l'aide médicale de l'État des contrôles auxquels tous les assurés sociaux sont soumis. Elle a souligné que, pour la première fois, les crédits budgétaires consacrés à l'AME sont suffisants pour 2008 : ils s'élèvent à 413 millions d'euros, soit 51 millions d'euros de plus qu'en 2007. Suivant l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 71 : Harmonisation du contrôle des arrêts de travail AT-MP avec les dispositions applicables en assurance maladie La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 71 sans modification. Article 72 : Prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale ...