Interventions sur "régionale" de Marcel Rogemont

...re du PLFSS 2008, autorisé le Planning familial à procéder à des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses, ce dont je vous avais remerciée à l'époque. La question est suffisamment importante pour être signifiée dans la loi en tant que telle car aujourd'hui, certaines femmes se trouvent en difficulté. C'est pourquoi j'insiste, après votre réponse, pour que, dans le cadre des agences régionales de santé, cette question fasse l'objet d'une désignation, sous une forme ou sous une autre. Indépendamment de notre amendement n° 1600, nous restons ouverts, mais il faudrait que cette indication figure dans la loi pour que la raréfaction des possibilités d'IVG devienne une ardente obligation pour les agences régionales de santé. (Les amendements identiques nos 1600 et 1695 sont adoptés.)

Cet amendement propose de supprimer, à l'alinéa 15, les mots : « avec le concours des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Notre amendement vise à clarifier les relations entre l'agence régionale de santé et les organismes d'assurance maladie, ainsi que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

...omme le soulignait à l'instant Mme la ministre, la Caisse nationale d'assurance maladie fixe tout naturellement les grandes orientations de la gestion du risque. Il importe, donc, dans la conception que nous avons des relations entre les ARS, les organismes d'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, que, dans la mise en oeuvre des orientations arrêtées par l'agence régionale de santé, la valeur ajoutée régionale soit prise en considération, tout en tenant compte naturellement des orientations nationales. Si on ne donne pas suffisamment d'importance aux agences régionales de santé pour fixer l'application des orientations nationales dans la région, d'une part, et tenir compte des spécificités de la région, d'autre part, ces agences ne pourront quasiment plus agir en...

J'espère que ce ne sera pas la « nuit de cristal » pour cet amendement. (Sourires.) Les agences régionales de santé se doivent de jouer un rôle fédérateur avec l'ensemble des acteurs et agences concernés par la veille et l'alerte sanitaire. Il nous semble donc essentiel que leur saisie soit clarifiée par la loi.

Cet amendement adopté par la commission vise à rendre obligatoire la création de deux commissions de coordination dites politiques associant les services de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité en ce qui concerne la prévention et le secteur médico-social. Nous souhaitons en effet que la conférence régionale de santé assume seule cette responsabilité. Il nous a été opposé, en commission, l'argument selon lequel il s'agirait de commissions techniques, ce qui est à l'évidence impossible, puisque des conseillers généraux investis de fonctions électives, et non techniques seront amenés à siéger au sein de ces commissions. Si nous comprenons l'intérêt d'une coordination entre les services de l'État e...

Dans le prolongement de l'amendement n° 1685 que j'ai défendu tout à l'heure, cet amendement vise à rendre obligatoire la création de deux commissions sur la prévention et le secteur médico-social, cette création devant se faire au sein des conférences régionales de santé, sur lesquelles l'ARS peut s'appuyer pour définir la politique régionale de santé. Moins il y aura d'organismes à mettre en place, mieux la démocratie sanitaire s'en portera. Il est tout à fait possible que ces deux commissions puissent fonctionner au sein même de la conférence régionale de santé. En tout état de cause, à un moment ou à un autre, la conférence régionale de santé aura à...

Madame la ministre de la santé et des sports, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, le 19 juillet 2004, notre collègue Claude Évin proposait, au travers de huit amendements, la création des agences régionales de santé. Je ne détaillerai pas cette proposition refusée à l'époque par le ministre qui, bien naturellement, trouvait que les choses n'étaient pas suffisamment mûres. Je tenais, en tout état de cause, à rappeler en cet instant que la gauche n'a jamais été inerte face à la question de l'organisation de notre système de santé. Elle a fait, elle aussi, même si elle n'était pas la seule, des propo...

Eh oui, vous avez raison, madame la ministre, mais peut-être y en aura-t-il beaucoup moins demain ! Cela montre bien d'ailleurs qu'entasser des réformes sans cohérence soulève des difficultés. Toujours est-il que se pose là une vraie question : comment seront gérées ces agences régionales de santé ? À défaut de créer une Agence nationale de santé, ce que nous allons proposer dans quelques instants, vous avez souligné qu'il y aurait au moins un interlocuteur unique, une tutelle unique face aux agences régionales de santé. Quand je lis le texte, je m'aperçois que tel n'est pas le cas. C'est le premier écueil dans la réforme proposée qui, pourtant, aurait pu recevoir notre accord. ...

Nous estimons essentiel que le fonctionnement des agences régionales de santé obéisse, sur le plan national, à une harmonisation visant à lutter contre la principale des critiques que Mme la ministre a adressées à l'organisation actuelle, à savoir qu'il s'agit d'une organisation en tuyau. Il importe que les agences régionales de santé soient placées sous la tutelle d'une seule organisation, si possible sous la forme d'une agence nationale de santé, comme nous le...

J'ai hélas l'impression qu'il ne les respecte pas ! Toujours est-il que le Président de la République a annoncé que la création des agences régionales de santé avait un objectif : réaliser des économies. C'est le deuxième point que je tenais à relever. D'autres aspects seront, bien naturellement, à développer.

Je vais conclure, monsieur le président. En résumé, deux questions fondamentales se posent à nous : premièrement, comment les agences régionales de santé vont-elles être organisées sur le plan national ? Deuxièmement, nous regrettons que les agences régionales de santé ne soient créées que dans l'optique de réaliser des économies : même si nous partageons l'objectif de développement d'une politique de santé durable, économiquement soutenable par notre pays, nous considérons qu'une telle réforme appelle d'autres ambitions.

Lorsqu'en 2004, l'on a attribué au directeur de la CNAMTS la direction de l'UNCAM, Jean-Marie Le Guen a parlé d'un proconsul. Cette image pourrait être reprise pour les agences régionales de santé, tant leurs directeurs vont se voir attribuer des responsabilités importantes. Nos amendements ont donc pour but de faire évoluer le système du despotisme éclairé vers davantage de démocratie. Nous ne contestons pas, madame la ministre, la responsabilisation et la territorialisation, mais nous souhaitons que la démocratie sanitaire soit mieux défendue que ne le fait votre projet. Il e...

La première partie de cet amendement ne nous gêne absolument pas : une mission importante des agences régionales de santé doit être de contribuer en effet à la réduction des inégalités en matière de santé. Nous serons d'ailleurs très attentifs, dans les différents amendements qui seront présentés par nous-mêmes ou par d'autres formations politiques, à aider à la réalisation de cet objectif de réduction des inégalités en matière de santé. La seconde partie de l'amendement mentionne, elle, le respect de l'o...

Avant de sacraliser la présidence des conseils de surveillance des agences régionales de santé, commençons par nous demander à quoi ils servent. Ces conseils ont deux tâches essentielles : compter les ramettes de papier et se prononcer sur la gestion de l'agence par le directeur, ce qui n'est pas une responsabilité colossale dès lors qu'il ne s'agit que de donner des avis. Il serait donc souhaitable que le champ de leurs responsabilités soit élargi par rapport à ce que leur conc...

Puisque nous disposons de fort peu d'informations sur la manière dont seront composées les conférences régionales de santé, il est justifié que nous souhaitions apporter au texte quelques précisions. Notre amendement vise ainsi à préciser les collèges qui constitueront les conférences régionales de santé. En fait, il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Nous proposons seulement de reprendre la composition actuelle des conférences. Il convient notamment que la représentation des collectivités territoriales...

...u comité de coordination afin d'instaurer une gestion unique des ARS. Nous ne voyons pas comment répondre à la question posée par Mme Bachelot relative à l'organisation « en tuyau d'orgue » alors que le projet de loi se contente de restaurer ces mêmes tuyaux d'orgues. La gestion plurielle des ARS qui découlera de ce choix ne correspond pas aux objectifs que nous poursuivons en créant les agences régionales de santé.

Lorsque, le 19 juillet 2004, cette question a été évoquée dans des amendements du groupe socialiste de l'époque, M. Douste-Blazy a demandé par qui seraient pilotées ces agences régionales de santé : l'État, la caisse nationale d'assurance maladie, ou ni l'un ni l'autre ? Nous sommes dans ce dernier cas de figure, et c'est ce que nous reprochons à cette organisation beaucoup trop molle de la coordination des agences régionales de santé. (L'amendement n° 1726 n'est pas adopté.)

L'amendement propose que les agences régionales de santé aient pour objectif de mettre en oeuvre au niveau régional la politique d'action sociale et médico-sociale, en coordination avec tous les partenaires. Je rappelle qu'à l'alinéa 6, il est précisé que les larges compétences de l'ARS « s'exercent sans préjudice de celles des collectivités territoriales et des établissements mentionnés ». Il s'agissait ainsi de respecter les responsabilités...

Je reviens sur cette idée d'une agence nationale de santé. Nous insistons lourdement sur le fait que la gestion des agences régionales de santé doit être unifiée. Il ne doit y avoir qu'un seul interlocuteur national, vous l'avez vous-même souhaité, madame la ministre, mais vos propos ne sont pas transcrits dans les textes. Vous aviez même parlé à un moment donné d'un secrétaire général des agences régionales de santé de façon qu'il y ait un interlocuteur unique.

Les agences régionales de santé sont chargées de deux missions : définir et mettre en oeuvre la politique de santé publique au niveau régional ; réguler, orienter et organiser l'offre de services, afin de répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux. Nous pensons qu'il convient de compléter l'alinéa 12, afin de marquer la nécessité de créer un service unique d'aide à l'installation et à la m...