Interventions sur "prescription" de Marcel Rogemont

...e sur l'opportunité de transfert à titre gratuit de monuments historiques, il identifie ceux susceptibles d'avoir une utilisation culturelle, il se prononce sur ceci et veille à cela. L'article 2 a été créé pour compléter l'article 1er puisqu'il prévoit que, lorsqu'un monument historique est identifié comme susceptible d'avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions, etc. L'amendement n° 29 rectifié vise, ni plus ni moins, à introduire l'article 2 à sa juste place, c'est-à-dire lorsque sont définies les compétences du Haut conseil du patrimoine, lequel « formule des prescriptions pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, notamment en matière de présentation au public et de diffusion de l'information relative au monument ». Vous p...

Je remercie notre collègue Lassalle car, comme le Haut conseil du patrimoine le fera, il a formulé certaines prescriptions culturelles qui valent pour l'ensemble des députés. Quant à l'article 2, on ne veut pas comprendre que nous sommes sur le point de conférer une compétence au Haut conseil lors même qu'il fallait y procéder à l'article 1er. Je n'y reviens pas. Le Haut conseil va formuler des prescriptions culturelles, par exemple à l'adresse d'une collectivité qui récupère un bien pour le faire connaître au pub...

Si je lis l'article 2 aux termes duquel le Haut conseil formule des prescriptions culturelles, je constate qu'il ne prévoit aucune sanction. Il s'agit donc d'un contrat quasi léonin : la collectivité avalisera toutes les prescriptions et se souciera peu ensuite de s'y conformer puisqu'elle ne sera pas sanctionnée. C'est pourquoi des amendements viendront probablement en discussion sur les prescriptions données par le Haut conseil. En effet, les députés du groupe SRC souhaite...

Nous souhaitons que le Haut conseil soit saisi régulièrement de l'exécution des prescriptions qu'il aura données aux collectivités qui vont bénéficier de la dévolution d'un monument, de façon à ce que, si ces prescriptions ne sont pas remplies, il puisse proposer au ministre de récupérer ce bien cédé à titre gratuit.

Faute de sanctions des prescriptions culturelles prévues lors de la cession, autant dire qu'elles ne vont faire qu'habiller un dispositif sans véritable contenu culturel. C'est pourquoi nous souhaitons que le ministre apporte des précisions sur la question du suivi de ces prescriptions, et les sanctions éventuelles de leur non-respect.

Ma question est la suivante : des prescriptions sont données lors de la cession à titre gratuit d'un monument à une collectivité

...la collectivité rende compte régulièrement à l'État du projet culturel dans son exécution et éventuellement dans son évolution, il ne perdrait alors pas sa pertinence dans le temps. Si, d'aventure, le projet culturel devait être clos, il le serait par une décision commune de la collectivité et de l'État. Quant à l'amendement n° 129, il n'a pas trait à la question que j'ai posée sur le cas où les prescriptions ne seraient pas remplies par la collectivité. Il concerne seulement la revente du bien confié à une collectivité territoriale et pour lequel un projet culturel a pu être défini, la collectivité l'ayant acquis gratuitement. Tous ces amendements n'ont rien à voir avec la question posée sur le suivi par le Haut Conseil ou par le ministre de l'exécution des prescriptions culturelles. (L'amendement...

Il faut prévoir des dispositions minimales pour le cas où les collectivités territoriales ne respecteraient pas les prescriptions. On a l'impression d'assister à un dessaisissement des biens de l'État pour qu'il n'ait pas à payer leur animation ou leur entretien. La clause culturelle est vraiment le cache-misère de l'État.