Interventions sur "haute autorité" de Marcel Rogemont

...ultés que vous rencontrez avec le Conseil d'État, lequel n'arrive pas à suivre cette logorrhée législative à laquelle vous l'astreignez. À partir de là, vous supprimez le passage par le Conseil d'État : cela permettra une application plus rapide de ce texte ! En outre, vous proposez l'abrogation de l'article L. 331-25, qui constitue une garantie pour les citoyens. La loi HADOPI 2 donne donc à la Haute autorité un pouvoir plus large encore. On ouvre là une brèche

... en sorte que le droit de présomption soit affirmé. Mme Lebranchu se demande si vous refusez à la personne incriminée d'interpeller l'HADOPI en raison du coût de la disposition. Je pense que c'est parce que des milliers de personnes se retrouveront dans cette situation. Vous ne voulez pas que des personnes puissent se défendre de façon trop prématurée pour ne pas engorger le dispositif HADOPI. La Haute autorité risque d'être submergée par le nombre d'injonctions qu'elle va devoir adresser aux internautes. Or vous n'avez pas les moyens de votre politique.