Interventions sur "gratuit" de Marcel Rogemont

Nous proposons de compléter l'article 1er, qui vise à préciser les compétences du Haut conseil du patrimoine. Ainsi, il se prononce sur l'opportunité de transfert à titre gratuit de monuments historiques, il identifie ceux susceptibles d'avoir une utilisation culturelle, il se prononce sur ceci et veille à cela. L'article 2 a été créé pour compléter l'article 1er puisqu'il prévoit que, lorsqu'un monument historique est identifié comme susceptible d'avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions, etc. L'amendement n° 29 rectifié...

... avalisera toutes les prescriptions et se souciera peu ensuite de s'y conformer puisqu'elle ne sera pas sanctionnée. C'est pourquoi des amendements viendront probablement en discussion sur les prescriptions données par le Haut conseil. En effet, les députés du groupe SRC souhaitent que ce dernier veille constamment au respect de ses prescriptions et donc que les collectivités bénéficiant à titre gratuit de la dévolution d'un monument pour l'animer remettent régulièrement tous les sept ans un rapport au Haut conseil. Si les collectivités ne respectent pas les prescriptions

L'article 7 aborde la question des conventions conclues entre l'État et les collectivités territoriales bénéficiant d'une cession à titre gratuit. J'en reviens à la question que j'ai déjà posée au ministre et à laquelle il n'a pas répondu, à croire qu'il n'entend plus. Je constate qu'aucun dispositif réel n'est mis en place.

Nous souhaitons que le Haut conseil soit saisi régulièrement de l'exécution des prescriptions qu'il aura données aux collectivités qui vont bénéficier de la dévolution d'un monument, de façon à ce que, si ces prescriptions ne sont pas remplies, il puisse proposer au ministre de récupérer ce bien cédé à titre gratuit.

Ma question est la suivante : des prescriptions sont données lors de la cession à titre gratuit d'un monument à une collectivité

... être clos, il le serait par une décision commune de la collectivité et de l'État. Quant à l'amendement n° 129, il n'a pas trait à la question que j'ai posée sur le cas où les prescriptions ne seraient pas remplies par la collectivité. Il concerne seulement la revente du bien confié à une collectivité territoriale et pour lequel un projet culturel a pu être défini, la collectivité l'ayant acquis gratuitement. Tous ces amendements n'ont rien à voir avec la question posée sur le suivi par le Haut Conseil ou par le ministre de l'exécution des prescriptions culturelles. (L'amendement n° 128 est adopté.)

L'amendement n° 36 tend à rédiger ainsi l'alinéa 5 de l'article 7 : « La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. » Quant à l'amendement n° 37, c'est un amendement de repli, qui propose pour le même alinéa la rédaction suivante : « Lorsque la collectivité ou le groupement de collectivité bénéficiaire d'une cession à titre gratuit souhaite se dessaisir du monument transféré par l'État, la restitution à l'État est automatique et se fait à titre gratu...