Interventions sur "ANRU" de Marcel Rogemont

...ions qui servent uniquement à justifier vos mesures contre les organismes HLM ! Si vous considérez que l'exonération, en 2005, de la taxe additionnelle au droit de bail ne constitue pas une niche fiscale, alors il n'y a pas non plus de « niche fiscale HLM ». Avant 2005, je rappelle que seuls les organismes HLM ne payaient pas cette taxe. Notre collègue Valérie Boyer nous disait à l'instant que l'ANRU était préservée jusqu'en 2012. Mais, chère collègue, vous n'avez pas écouté le secrétaire d'État. Il a dit que le 1 % logement ne pourrait pas fonctionner à partir de 2012. Par quels crédits va-t-on remplacer le 1 % logement ? Au bout du compte, vous allez taxer pour partie les subventions que versent les communes, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les départements et...

...péréquation entre les organismes. C'est le rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social la CGLLS. Si le problème avait été posé en ces termes, le débat aurait été positif. En fait, vous voulez mettre en place un dispositif de mutualisation et de péréquation pour pallier le manque de financement de l'État. Les organismes HLM n'en reviennent pas dans la mesure où ils financent déjà l'ANRU et l'aide à la pierre, puisqu'ils ont des fonds propres. Ils paient doublement avec la Caisse de garantie, puisqu'il y a deux taxes de péréquation.

Avec votre taxation sur le potentiel financier, vous taxez en fait les subventions des collectivités territoriales. C'est intolérable. Il n'est en effet pas concevable de taxer ceux-là mêmes qui vous aident à financer l'ANRU, à construire, à réhabiliter le logement locatif public. Les 340 millions que vous vous proposez de ponctionner sur les organismes HLM, pourquoi n'allez-vous pas les chercher autre part ? L'augmentation de la TVA sur la restauration, par exemple, serait une solution. Je vous conseille vivement d'aller chercher l'argent ailleurs que chez les organismes HLM. En revanche, si vous voulez ouvrir un ...

Notre collègue de Courson, en ouvrant le débat, a posé la question fort intéressante de savoir s'il existe d'autres solutions pour récupérer l'argent qui manque à l'État pour financer l'ANRU. Pour ma part, je suis assez sensible à ses propositions : pourquoi pas une taxe sur les plus-values immobilières ou sur les droits de mutation. Le problème c'est que M. de Courson commence toujours par proposer la même chose : créer un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'HLM. Bien sûr, notre collègue nous dit que cela ne vise que les organismes d'...

Mais la péréquation existe déjà, avec l'ANRU et ses subventions !

...tat par la ponction des locataires. Il reconnaît que ce texte de loi perturbe l'organisation des offices d'HLM. L'un des plus grands dangers encourus par ces derniers tient à l'instabilité institutionnelle et financière créée par le Gouvernement : les règles du jeu sont changées en permanence ! Or un organisme d'HLM met en place un plan de patrimoine sur quinze ou vingt ans, et les dossiers de l'ANRU ne portent pas non plus sur deux ou trois ans, mais sur un temps bien plus long. Il est difficile de signer des conventions d'utilité sociale dans la mesure où elles réservent toutes les contraintes aux organismes d'HLM tandis que l'État se dégage quasiment de tout engagement. Vous vous accordez le pouvoir de choisir, par arrêté, les montants de tels ou tels prélèvements. Vous venez fort opport...