Interventions sur "mixte" de Marcel Bonnot

...manité et les crimes de guerre, de même que pour les accidents collectifs. Il développe les procédures pénales simplifiées en étendant les possibilités de recours à l'ordonnance pénale ou à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Enfin, il supprime le tribunal aux armées de Paris, dont les compétences seraient transférées au tribunal de grande instance de Paris. La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, réunie le 6 juillet 2011, ayant échoué, l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 12 juillet dernier, le texte issu de ses délibérations en première lecture, auquel elle n'a apporté que peu de modifications. En rejetant l'ensemble du projet de loi le 18 octobre dernier, le Séna...