Interventions sur "protocole" de Marc Vampa
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...enus, en faisant bénéficier les personnes déjà taxées en France d'un crédit égal au montant de l'impôt versé dans notre pays. Un tel dispositif est particulièrement avantageux pour les Géorgiens souhaitant travailler en France, puisque le taux d'imposition géorgien est considérablement plus faible que les taux d'imposition en France. Les autres dispositions de la convention du 7 mars 2007, et du protocole qui lui est joint, visent à proposer des définitions précises des termes, et des assiettes fiscales, afin d'empêcher l'utilisation des stipulations de cet accord à des fins d'évasion ou de fraude fiscale. Là encore, les rares exceptions faites au modèle de l'OCDE ont en général été proposées par la France, et correspondent aux conventions passées dans la région. La convention du 7 mars 2007 visa...
