Interventions sur "cumul" de Marc Vampa

...pose qu'un élu national ne peut être titulaire au total de plus de deux mandats, une élection partielle doit avoir lieu lorsque le détenteur d'un mandat local, qui est élu conseiller général, est déjà député ou sénateur, ce qui prive d'effet l'institution d'un « ticket paritaire ». L'article L. 221 ne permet pas au suppléant de remplacer le conseiller général qui aurait démissionné en raison d'un cumul avec un mandat de député ou de sénateur. Cette limite constitue un obstacle à l'accès effectif des femmes aux conseils généraux, contrairement à l'objectif poursuivi, car elle prive largement d'effet l'instauration d'un « ticket paritaire ». C'est pour poursuivre l'objectif de progression de la parité que cette proposition de loi arrive devant nous aujourd'hui, afin que, dans les conseils généra...