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Je suis saisi d'un amendement n° 133. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l'adoption 96 Contre 22 Le projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)