Interventions sur "blocage" de Marc Le Fur

...situées en Europe, porte sur des biens en Europe, avec des clients en Europe, il suffit que ces entreprises aient rédigé leur contrat sous forme de courriels localisés dans des entreprises américaines pour que le juge américain s'autorise à s'emparer de cette affaire. Nous devons donc nous donner les moyens de protéger nos entreprises. Nous disposions, à cette fin, de la loi de 1968, dite loi de blocage. Je comprends parfaitement, monsieur le rapporteur, que nous devons la moderniser. Ma conviction, malgré tout, est que nous devons garder le filtre du juge français. Quand un juge pénal américain, quand un juge civil américain, quand une autorité administrative indépendante américaine je pense à la Securities and Exchange Commission, par exemple, qui est une autorité considérable veut obtenir...

...s dans certains cas. Je ne sollicite les mânes de personne, mon cher collègue Brard, mais dans une économie mondialisée, nous nous devons d'être moins naïfs, d'être plus exigeants, et savoir que de bonnes intentions cachent parfois des intérêts multiples, variables, et souvent très importants. Mon sentiment est donc que nous devons nous donner le temps, avant de mettre en cause le dispositif de blocage de 1968, d'examiner toutes les possibilités. C'est pour cela que je propose un sous-amendement limitant l'évolution, tout en allant dans le sens du rapporteur. L'évolution a lieu, nous dépoussiérons le dispositif de blocage, mais en nous donnant les moyens d'éviter un certain nombre d'abus, fussent-ils de nos amis américains. (Le sous-amendement n° 8 n'est pas adopté.) (Le sous-amendement n° 7 ...