Interventions sur "transfert" de Marc Laffineur

... situation hors groupement. Dans les communes qui n'appartiennent à aucun EPCI, en 2006, les taux d'imposition locaux sont nettement plus faibles que la moyenne nationale : pour la taxe sur le foncier bâti, par exemple, l'écart moyen est de 6,5 points, soit 36 % du niveau moyen. Les explications sont nombreuses, mais je souhaite attirer votre attention, dans le cadre de ce débat, sur l'effet des transferts de compétences des communes vers les EPCI, et sur leurs modalités de compensation. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert aux EPCI la possibilité d'évaluer le coût des charges déjà transférées selon de nouvelles modalités plus souples et plus rationnelles, fondées sur le coût moyen annualisé des dépenses liées à des équipements. Cette mesure a permis au...

Ce débat a montré que la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales préoccupait tous les élus, sur tous les bancs de l'Assemblée. Les transferts de compétence réalisés notamment par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin se sont accompagnés d'une compensation financière particulièrement respectueuse de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales, comme le montrent les travaux de la commission consultative d'évaluation des charges, au sein de laquelle s'est fait jour un large consensus entre tous ...

Ce n'était peut-être pas le calcul qu'avait fait au départ le Gouvernement, mais c'est ce qui s'est passé. Les collectivités locales ont été gagnantes. La décision du Président de la République en ce qui concerne le transfert du fonds de compensation pour la TVA aux communes a été une très bonne chose. Le fait de pouvoir anticiper d'un an a constitué un effet de levier extrêmement important pour donner du travail aux collectivités locales.

...dre du partenariat établi depuis quelques années entre l'État et les collectivités territoriales, traduit la politique volontariste menée par le Gouvernement en faveur de la décentralisation et de la péréquation. En premier lieu, il confirme la volonté de l'État d'accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets d'investissements et de garantir la progression de la compensation des transferts de compétences. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » devrait ainsi représenter 2,26 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2007, et 2,2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 4 %. La dotation générale d'équipement devrait s'élever à 709 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 654 mil...

... à une procédure plus souple. Ce budget s'inscrit aussi dans le processus d'approfondissement de la décentralisation mené depuis la loi du 13 août 2004. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances, transférée aux départements, ouvrira en 2008 un droit à compensation de 1,8 milliard d'euros. Les régions, quant à elles, bénéficieront d'un droit à compensation de 2,3 milliards d'euros pour le transfert de la taxe intérieure sur les produits pétroliers la TIPP , auquel s'ajoute la possibilité d'en augmenter, dans certaines limites, les tarifs. En 2007, vingt régions ont ainsi décidé une modulation à la hausse, et le plus souvent, au maximum de leurs capacités.

...gions ont décidé de ne pas moduler leurs fractions régionales de tarif. La marge de manoeuvre ainsi acquise par les régions est loin d'être négligeable puisqu'elle est estimée à environ 500 millions d'euros, en plus du droit à compensation de 2,3 milliards d'euros. Les travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges témoignent d'un large consensus sur le montant des différents transferts de compétences intervenus depuis 2005. À la demande de la parité des élus, l'État est même allé plusieurs fois au-delà de ses obligations légales et a accordé des compensations supérieures à celles prévues par la loi, notamment en prenant comme base de référence l'année la plus favorable et non la moyenne des trois années précédant le transfert. Cet effort supplémentaire représente 157 millions ...

Monsieur Derosier, je vous renvoie au très bon rapport d'Augustin Bonrepaux et de moi-même sur les transferts de compétences aux régions et aux départements, où vous verrez

En conclusion, le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et la poursuite des transferts de fiscalité traduisent la volonté forte de l'État de donner aux collectivités territoriales des moyens financiers importants dans le contexte actuel d'approfondissement de la décentralisation. C'est pourquoi la commission des finances a adopté les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je lui donne évidemment, à titre personnel, un avis très favorable puisqu'il ne fait que tirer la conséquence d'un transfert de compétences.