Interventions sur "délit" de Marc Laffineur
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Daniel Goldberg et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le « délit de solidarité » (nos 1542, 1600). La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
