Interventions sur "DGF" de Marc Laffineur

...en effet être soumis à un « gel en valeur » de l'enveloppe normée. Toutefois, à l'initiative du Rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté en première partie des amendements permettant de corriger le périmètre normé auquel s'applique ce gel en valeur. Cette correction permet de desserrer un peu l'étau et d'ajouter 149 millions d'euros dans le périmètre normé, dont 115 seront ajoutés à la DGF. Ces moyens nouveaux permettront de limiter la baisse des variables d'ajustement de l'enveloppe normée. Avec le Rapporteur général, nous vous proposerons d'ailleurs un amendement qui tire les conséquences de cette adaptation du périmètre normé : il supprime l'écrêtement de 1,6 % de la compensation part salaire prévue par l'article 80. Nous avons donc fait tout ce qui était possible pour apporter...

...onséquente, et c'est également le cas pour la DSR, qui augmente quasiment autant que la DSU, de +6,2 % en 2011, avec 50 millions d'euros supplémentaires en 2011. La DSR sera ainsi passée de 400 millions d'euros en 2004 à 800 millions d'euros en 2011, ce qui constitue un effort important. Le reste des dotations s'inscrit en baisse : notamment pour les collectivités dont la population augmente, la DGF restera stable. S'agissant des droits de mutation à titre onéreux, pour les départements, ils augmentent en effet sensiblement, entre 2 à 2,5 milliards d'euros en 2011. Le dispositif que nous avons voté l'an passé est donc vertueux, puisque la dotation de péréquation tient désormais compte de leur évolution, ce qui permet de redonner des moyens aux départements qui ont un potentiel financier inf...

Il me semble que l'amendement n° II-CF-165, dont je suis cosignataire avec le Rapporteur général, répond à ce problème de manière plus satisfaisante. À chaque réforme de la DGF au cours des dernières décennies, les communes qui se trouvaient désavantagées recevaient, pour compenser leur moindre revenu, une dotation de garantie, quel que fût leur potentiel fiscal. En revenant sur ces avantages acquis, le Gouvernement s'engage sur la bonne voie même s'il est allé trop loin. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de prélever 20 millions d'euros de moins sur le comp...

Votre amendement est satisfait, car la composante touristique de la DGF reste, dans tous les cas, versée au nouveau groupement. C'est prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 5211-24 du code général des collectivités territoriales.

Défavorable. Les communautés urbaines ont déjà des ressources par habitant supérieures à celles des autres intercommunalités. Il n'y a donc pas de raison d'indexer leur dotation d'intercommunalité comme la DGF, car cela affaiblirait évidemment toutes les autres collectivités.

Nous sommes tous conscients, madame la députée, du caractère spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon, soumis à des contraintes qu'on ne retrouve nulle part ailleurs sur le territoire français. C'est la raison pour laquelle il bénéficie déjà d'une DGF d'un montant supérieur à la DGF moyenne perçue par les autres collectivités, départements et collectivités d'outre-mer inclus. C'est pourquoi la commission a rejeté et amendement. Nous sommes en revanche tout à fait favorables à ce qu'un rapport détermine le taux d'inflation à Saint-Pierre-et-Miquelon, même si ce n'est pas facile à réaliser pour un aussi petit territoire occupé par une populatio...