Interventions sur "écrêtement" de Marc Laffineur

...e correction permet de desserrer un peu l'étau et d'ajouter 149 millions d'euros dans le périmètre normé, dont 115 seront ajoutés à la DGF. Ces moyens nouveaux permettront de limiter la baisse des variables d'ajustement de l'enveloppe normée. Avec le Rapporteur général, nous vous proposerons d'ailleurs un amendement qui tire les conséquences de cette adaptation du périmètre normé : il supprime l'écrêtement de 1,6 % de la compensation part salaire prévue par l'article 80. Nous avons donc fait tout ce qui était possible pour apporter le maximum d'oxygène aux collectivités dans cette période difficile. En tenant compte de ce gel en valeur, le Gouvernement a choisi de mettre l'accent sur la péréquation en faveur des collectivités les plus en difficultés. Cet effort de péréquation passera par une augm...

Le présent amendement vise à supprimer l'écrêtement de 1,6 % de la compensation « part salaires » (CPS) prévu par l'article 80 du projet de loi de finances. En effet, grâce aux efforts du Rapporteur général, des amendements adoptés en première partie du projet de loi de finances pour 2011 permettront d'abonder la DFG de 123 millions d'euros supplémentaires. Compte tenu de cette marge de manoeuvre supplémentaire, il est donc possible de supprimer l...

...ntagées recevaient, pour compenser leur moindre revenu, une dotation de garantie, quel que fût leur potentiel fiscal. En revenant sur ces avantages acquis, le Gouvernement s'engage sur la bonne voie même s'il est allé trop loin. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de prélever 20 millions d'euros de moins sur le complément de garantie des communes, en me gardant toutefois de défendre un écrêtement à 2 % qui soit uniforme et découplé de leur potentiel fiscal. Je suis donc défavorable aux deux autres amendements (amendement n° II-CF-136 et amendement n° II-CF-138).