Interventions sur "renseignement" de Marc Joulaud

...ante pour réaliser les améliorations technologiques prévues », des questions subsistent au sujet des opérations immobilières et de leur financement. On observe une diminution des autorisations d'engagement consacrées à l'immobilier surtout en fin de programmation. Il conviendra que le Gouvernement apporte des précisions, notamment dans les prochaines lois de finances. Sur les efforts consacrés au renseignement, des précisions sont aussi nécessaires. Sont identifiés, en revanche, les crédits affectés aux services de sécurité, pour « améliorer la modernisation, la coopération et le management de la sécurité intérieure ». Dans l'ensemble, le rapport annexé au projet de loi a le mérite de tracer dans leurs grandes lignes les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure pour les cinq années à venir. ...

Les procédures judiciaires préserveront l'anonymat des agents de renseignement. Et la révélation de leur identité sera passible de sanctions qui n'existent pas aujourd'hui. Mais, à ma connaissance, il n'est pas envisagé d'étendre cette protection à d'autres catégories de personnes.

Les mesures prévues dans le texte concernent les agents de renseignement et leurs informateurs, à l'exception des autres. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de sanctionner la révélation de l'identité ou de l'appartenance aux services une dizaine de cas ont été relevés depuis 2001 , et cela d'autant plus lourdement qu'elle a des conséquences sur l'intégrité physique de l'agent ou de son entourage. À cet égard, le dispositif prévu satisfait les services que j'a...

L'alinéa 21 de l'article 21 du projet de loi interdit à certains agents d'exercer des activités d'intelligence économique durant les trois années suivant la date de cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions. Pour désigner les services de renseignement concernés, le texte fait référence à l'article unique de la loi du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement. Or, cet article a été intégré à l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Cet amendement tend donc à tenir compte de cette intégration en visant directement cette dernière disposi...