Interventions sur "infraction" de Marc Joulaud

... mutualisations futures ou l'utilisation de nouvelles technologies. Deuxième constat principal, le projet de loi offre deux types de moyens juridiques : des mesures tendant à mieux lutter contre diverses formes de criminalité et de délinquance et de nouvelles règles d'organisation pour accroître l'efficacité des services. Il s'attaque ainsi à la cybercriminalité, à la criminalité organisée, aux infractions commises dans les enceintes sportives et à l'insécurité routière. Sont notamment prévues une incrimination d'utilisation frauduleuse des données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication, l'aggravation des sanctions de certains délits de contrefaçon et la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine en créant des obligations pour les fournisseur...