Interventions sur "renouvelable" de Marc Goua

...nt souscrits par les plus démunis. Ma conviction a été confirmée par une institution qu'on ne peut soupçonner de partialité, la Banque de France, dont les services ont publié une étude sur la réforme que vous nous proposez aujourd'hui. On y lit notamment que « [...] l'étude montre qu'une des conséquences de cet article serait que le taux de l'usure ne baisserait que d'un demi-point pour les prêts renouvelables c'est-à-dire les crédits revolving et que le taux de l'usure se trouverait rehaussé de 9,5 % à plus de 20 % pour les prêts personnels compris entre 1 524 et 3 000 euros. » Cette citation se passe de commentaires. Rendre le crédit à la consommation plus coûteux pour la majorité de nos concitoyens, est-ce bien là l'objectif que vous vous étiez donné ? Par ailleurs, vous proposez de fixer un d...

...privatives qui existent dans notre pays et dont M. Brottes nous a dressé la liste. Par ailleurs, des avancées non négligeables sont proposées dans l'article 5, qui concerne notamment la formation du contrat de crédit. En effet, il porte le délai de rétractation à 14 jours et interdit de subordonner des avantages commerciaux à l'utilisation du crédit de la carte de fidélité. S'agissant du crédit renouvelable, dont nous demandons toujours la suppression et l'interdiction, l'article 5 pose le principe fondamental d'un amortissement minimum du capital emprunté, dit « remboursement minimal du capital emprunté », à chaque échéance. L'augmentation de la réserve obtenue doit faire l'objet d'un nouveau contrat. Toutefois, l'efficacité de cette disposition est illusoire, car le prolongement des délais de remb...