Interventions sur "collectif" de Marc Goua

Tout d'abord, je souhaite revenir sur ce procédé peu commun qui consiste à présenter conjointement à la représentation nationale un collectif budgétaire et le projet de loi de finances pour 2011. De plus, certaines dispositions prévues par ce projet de loi de finances rectificative ne semblent pas à leur place. Je pense à l'article 12 portant réforme du régime des sociétés de personnes : dix-huit pages, 370 alinéas qui ont nécessité quatre années d'études de la part des services de l'État, et au projet de réforme des bases fiscales pr...