Interventions sur "carte" de Marc Goua

...inscription au FICP, qui fait suite à des incidents de paiements constatés, n'a qu'un caractère préventif limité. Seul le fichier positif constituerait un garde-fou efficace, comme en atteste l'exemple belge. Sa mise en place, avec un accès subordonné à l'accord de l'emprunteur, permettrait d'éviter la multiplicité des crédits, souvent liés à des achats d'impulsion réalisés à l'aide des multiples cartes privatives qui existent dans notre pays et dont M. Brottes nous a dressé la liste. Par ailleurs, des avancées non négligeables sont proposées dans l'article 5, qui concerne notamment la formation du contrat de crédit. En effet, il porte le délai de rétractation à 14 jours et interdit de subordonner des avantages commerciaux à l'utilisation du crédit de la carte de fidélité. S'agissant du crédi...