Interventions sur "siège" de Marc Dolez

...ns, il a même été envisagé de désigner un député de la majorité et un député de l'opposition pour siéger à Strasbourg en qualité d'observateurs, en attendant une solution définitive pour 2014, date des prochaines élections européennes. Nous devons en convenir : sur ce sujet, le Gouvernement a fait la preuve d'une incurie manifeste. Finalement, le principe et les modalités de l'attribution de ces sièges supplémentaires ont fait l'objet d'un protocole signé à Bruxelles, le 23 juin 2010, et nous n'en débattons qu'aujourd'hui. Ma seconde remarque porte sur le fond, c'est-à-dire sur la procédure retenue. Nous considérons qu'elle est particulièrement choquante sur le plan du respect des principes démocratiques. En optant pour la désignation des deux représentants supplémentaires au Parlement europ...

...ers non élus, soit les deux candidats de la liste qui bénéficie du plus grand nombre de voix non productives, soit de favoriser les régions les moins bien représentées, autrement dit les plus désavantagées au regard du rapport entre élus et population selon l'INSEE. C'est, en tout cas, ce qu'ont fait tous les autres pays concernés. En effet, la France est le seul des douze États bénéficiaires de sièges supplémentaires à avoir choisi une procédure d'élection aussi absurde que peu démocratique, après l'avoir imposée, seule contre tous, dans le protocole. Car, s'il est vrai, comme le ministre et le rapporteur de la commission des lois l'ont rappelé, qu'il s'agit bien de la troisième option ouverte par le protocole, il faut souligner qu'elle l'a été à la demande expresse de la France. Aucun autre ...

...in pour l'élection d'un nombre de représentants différent de celui initialement prévu » n'est guère convaincant. D'une part, le Gouvernement est seul responsable du retard qui pourrait nuire à cette sincérité. D'autre part, l'élection au scrutin de liste à la proportionnelle non seulement n'interdit pas ce type de désignation a posteriori mais, au contraire, s'y prête facilement. Ainsi, lorsqu'un siège est déclaré vacant le premier non élu est proclamé. Enfin, cela signifie-t-il que les onze gouvernements qui n'ont pas choisi la procédure française et qui prévoient tous que les députés supplémentaires seront déclarés élus à partir des résultats des élections de 2009 ont manqué à l'exigence de sincérité du scrutin ? Évidemment, non ! Je le dis avec gravité : ce texte piétine les principes démoc...