Interventions sur "seing" de Marc Dolez

... sociétés capitalistiques et de sociétés interprofessionnelles d'exercice. Ces deux innovations interviennent aux articles 1er et 21, articles sur lesquels je concentrerai mon intervention car ils constituent le coeur du projet. L'acte contresigné par avocat, d'abord. Le droit des obligations contractuelles repose jusqu'à présent sur deux piliers essentiels, intangibles depuis 1804 : l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Pourquoi, soudainement, le besoin d'un acte intermédiaire, l'acte contresigné, se fait-il sentir ? Quelle évolution et quelle exigence justifient-elles la création d'un acte juridique nouveau ? L'acte contresigné répond-il vraiment aux besoins de souplesse, d'adaptabilité et de sécurité juridique qui sont mis en avant ? En intercalant l'acte contresigné entre les deu...

L'amendement de suppression n'ayant malheureusement pas été adopté par notre assemblée, nous vous proposons un amendement de repli pour garantir une plus grande sécurité aux parties signataires de l'acte sous seing privé. En effet, pourquoi, dans le cas des actes notariés, la preuve pèserait-elle sur le notaire et, dans le cadre du contreseing de l'avocat, serait-elle à la charge des parties ? Où se situe l'intérêt des parties si, dans le cas d'un conseil insuffisamment ou mal donné, elles doivent en fournir la preuve ? Comme le souligne le Syndicat national des notaires, cet article crée un véritable déséq...