Interventions sur "profession" de Marc Dolez

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques que vient de nous présenter Mme la garde des sceaux, par son aspect technique, se veut rassurant. Équilibré et consensuel, il serait à même de renforcer la sécurité juridique, de simplifier les procédures, de moderniser l'exercice des professions du droit. Cette présentation quelque peu idyllique masque les enjeux réels du texte et les conséquences très graves que son ...

...arrois, chargé par le Président de la République de relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit. C'est à ce rapport que se réfèrent constamment et de manière très appuyée l'exposé des motifs, l'étude d'impact et même le rapport de M. Nicolin. Les objectifs fixés par le Président de la République dans sa lettre de mission étaient très clairs : création d'une grande profession du droit, à l'instar des grands cabinets anglo-saxons, promotion d'une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit pour favoriser « la concurrence et leur compétitivité interne et internationale ». Évidemment, le rapport Darrois, pas plus que le projet de loi, ne reprend l'objectif d'une grande profession du droit. D'ailleurs, madame la garde des sceaux, vous n'en auri...

...rimes d'assurance garantissant les avocats pour cette nouvelle activité aura nécessairement une répercussion pour le justiciable. L'étude d'impact reconnaît implicitement l'inéluctabilité de cette augmentation puisqu'elle précise, page 30 : « Le coût de l'acte contresigné par avocat ne sera pas tarifé, les honoraires étant généralement libres ». Ma deuxième série de remarques portera sur l'interprofessionnalité, prévue à l'article 21. Ici aussi, l'analyse du texte dément, voire contredit un affichage pour le moins équivoque. L'article 21 élimine en fait toute interrogation par sa clarté et sa précision. Il prévoit expressément la possibilité, pour les membres des Sociétés de participations financières de professions libérales, de détenir des actions ou des parts dans des Sociétés d'exercice libér...

que l'on aurait prétendu installer pour préserver l'autonomie des professions intéressées, notamment de celle, le notariat, dont l'indépendance constitue le socle biologique sur lequel s'appuient le caractère spécifique, la légitimité et la nécessité de la fonction et de la mission ». S'exprimant il y a quelque mois sur la place essentielle et irremplaçable de l'authenticité dans notre système de droit, le président du Conseil constitutionnel rappelait que les qualités d...

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui est à mettre en relation avec l'article 21 sur lequel je me suis longuement appesanti en défendant la motion de rejet préalable. L'article 2 comme l'article 21 tendent à favoriser une interprofessionnalité de nature capitalistique au sein des professions du droit. Pour satisfaire les exigences de la directive « services » transcrite dans notre droit au mois de décembre dernier, ces articles ont pour objet d'ouvrir la porte des sociétés de participations financières de professions libérales, et par filiation des sociétés d'exercice libéral, à des capitaux extérieurs, étrangers à la culture, à...

Je m'en doutais. Les articles 19 et 20 visent respectivement à supprimer la solidarité entre associés de sociétés civiles professionnelles et entre associés de sociétés de participations financières de professions libérales. La suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers est particulièrement inappropriée au regard de la sécurité qu'elle apporte aux clients. C'est dans cet esprit d'ailleurs que le Syndicat national des notaires développe un argumentaire que je reprends volontiers ici : « La suppression...

...collègue Jean-Michel Clément. En effet, nous considérons que cette réforme, si elle était appliquée, serait lourde de conséquences aussi bien pour le justiciable et le fonctionnement de la justice, que sur le plan financier et social. À vrai dire, madame la ministre, nous considérons que cette réforme n'est pas opportune. Aucune des raisons que vous avez avancées ne justifie la suppression de la profession d'avoué. Monsieur Bockel, cette suppression ne répond pas à une exigence européenne. À supposer que la directive « services » soit applicable la question mérite un véritable débat mais, pour ma part, je considère qu'elle ne l'est pas , elle ne remettrait pas en cause l'existence de la profession. Elle nous obligerait seulement à prévoir des aménagements aux conditions d'accès à celle-ci. J'en ...

...e. Ensuite, il faut revenir sur le coût de cette réforme qui va être supporté par le justiciable. Contrairement à l'argument avancé, la réforme ne va pas se traduire par une baisse du prix du procès pour le justiciable mais par une augmentation, nous le craignons. Enfin, je voulais surtout appuyer la demande de renvoi en commission sur un point : si l'on prend la peine de les écouter, nombre de professionnels beaucoup de magistrats des cours d'appel et la quasi-totalité des chefs de cour notamment pensent que cette réforme va se traduire par une certaine désorganisation des cours d'appel et entraîner davantage de retards dans l'examen des dossiers. Les cours d'appel, qui avaient des interlocuteurs efficaces, reconnus et rompus à la procédure, cour par cour, vont se retrouver après cette réform...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 afin qu'y soient mentionnés les professionnels exerçant dans les centres de santé. Le projet de loi renvoie en effet aux articles du code de la sécurité sociale traitant des modalités conventionnelles relatives à la formation professionnelle conventionnelle de chacune des professions de santé, à l'exclusion de celui concernant les centres de santé. Or les professionnels exercant dans les centres de santé doivent pouvoir bénéficier du même...

...1288 et 1289, qui portent respectivement sur les alinéas 25 et 30. Ces amendements visent à retirer « la maîtrise médicalisée des dépenses de santé » de la liste des objectifs fondamentaux de la formation médicale continue. Il nous semble en effet extrêmement surprenant de faire de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé un objectif qui se situe au même plan que l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, ou encore la prise en compte des priorités de santé publique. La formation doit, d'abord et avant tout, permettre aux professionnels d'actualiser leurs connaissances, d'en débattre, de les confronter pour offrir à chaque patient les meilleurs soins, en fonction de son état. Si les meilleurs so...

Cet amendement permet d'assurer la transparence nécessaire à une véritable sécurité sanitaire. Conformément aux préconisations du rapport de l'IGAS du mois d'octobre 2007, il vise en effet à rendre publiques les conventions conclues entre les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique. Je rappelle que le code de la santé publique précise que l'information du public sur les liens directs ou indirects d'un professionnel avec l'industrie doit être faite par les professionnels de santé, de façon écrite ou orale, selon les cas. Bien qu'elles soient obligatoires, ces déclarations ne sont pas systématiquement effectuées. Les citoyens ne so...

Notre amendement vise également à reconnaître la profession d'assistant dentaire. J'en profite pour répondre en même temps à Mme la ministre. Si nous la suivions, cela reviendrait à botter en touche.

Nul ne peut en effet contester que les tâches remplies par les assistants dentaires sont celles d'un véritable professionnel de santé. Il suffit de regarder la liste de leurs responsabilités : il leur faut assister le praticien, préparer, décontaminer, stériliser, ranger les appareils, développer et classer des clichés radiologiques, préparer différents moulages à partir des empreintes effectuées par le praticien etc. Par ailleurs, je rappelle que, comme les professionnels de santé, les assistants dentaires sont so...