Interventions sur "destitution" de Marc Dolez

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il aura donc fallu attendre cinq ans pour que voie le jour le texte fixant les conditions de mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 et relatif à la procédure de destitution du Président de la République. Pourquoi avoir attendu que le mandat de l'actuel locataire de l'Élysée touche à sa fin ? Ceci expliquant peut-être cela, ladite procédure de destitution n'a en réalité qu'une très faible portée pratique.

...r, et peut destituer le Président à la majorité des deux tiers. Rien de tel dans le dispositif qui nous est proposé, où la procédure de mise en accusation requiert d'emblée une résolution des deux assemblées prise à la majorité des deux tiers, dans les mêmes conditions que le vote du Parlement constitué ultérieurement en Haute Cour, de sorte que la Haute Cour ne pourra être réunie que lorsque la destitution est pratiquement certaine. De la même manière, la Constitution américaine dispose explicitement que « le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs ». Autrement dit, l'impeachment peut intervenir en matière pénale et s'apparente ...