Interventions sur "consultation" de Marc Dolez
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Nous proposons à l'Assemblée de supprimer l'article 6 essentiellement parce que la consultation qu'il introduit donne une nouvelle illustration du véritable objet du projet de loi : remettre gravement en cause l'exercice du droit grève. Comment ne pas le penser quand on voit que cette consultation n'aura pas de portée juridique ? Le droit de grève est en effet un droit individuel, la consultation ne peut donc pas en affecter l'exercice. C'est heureux parce que le droit doit protéger les min...
La grève, même minoritaire, est toujours légitime dès lors qu'elle s'exerce dans le cadre de la loi. Faire croire à l'opinion qu'une consultation pourrait porter atteinte à la légitimité d'un mouvement de grève, fût-il minoritaire, c'est une communication erronée.
L'idée même de la consultation a pour seul objectif de faire pression sur les salariés grévistes. Elle contrevient au principe selon lequel le droit de grève est un droit individuel, dont la seule limite est qu'il doit être précédé d'un préavis déposé par une organisation syndicale représentative. Je rappelle que deux arrêts de la Cour de cassation, en 1985 et en 1987, ont expressément confirmé que le droit de grève constitue ...
