Interventions sur "branche" de Marc Dolez

Scélérat : c'est bien le mot qui convient pour qualifier cet article 16. D'ailleurs, la deuxième partie de ce projet de loi constitue dans son ensemble un recul considérable et une régression sociale inéluctable, car elle remet en cause des piliers de notre droit du travail en inversant la hiérarchie des normes et en réduisant le rôle de la branche, pourtant essentielle pour les très petites entreprises. Cet article important pose une question très grave. Pour ma part, je suis frappé, dans ce débat et ce fut particulièrement vrai hier soir , par la volonté du Gouvernement et de la majorité d'assumer pleinement ces dispositions.

Il en résultera une inversion de la hiérarchie des normes. Nous répéterons inlassablement qu'il faut laisser aux accords de branche leur rôle de régularisation et de protection. Si j'accepte de comprendre le raisonnement du Gouvernement et de la majorité, il importe qu'à ce stade le ministre et le rapporteur nous informent davantage. Ils nous expliquent depuis le début de la discussion qu'il est très important de mettre la négociation collective au niveau de l'entreprise pour des raisons de proximité, pour tenir compte des ...

...aison, c'est l'accord d'entreprise qui va désormais fixer la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La notion de repos compensateur disparaît d'ailleurs du droit du travail. Les articles relatifs à ce repos sont supprimés. Jusqu'à présent, c'était fixé par la loi, dont c'est le rôle de protéger les salariés. Enfin, les accords de branche comme d'entreprise relatifs aux heures supplémentaires ne pourront s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 2009. Ils seront caducs à compter du 1er janvier 2010. Ils doivent être renégociés et s'adapter au nouveau cadre. La renégociation risque évidemment de se dérouler dans un cadre beaucoup plus défavorable aux salariés et conduira certainement à des accords revus à la baisse. C'est en ce sens que...

La rédaction actuelle de l'article 16 ne nous satisfait pas puisqu'elle va aggraver le renversement de la hiérarchie des normes qui conduira inéluctablement au dumping social, au moins-disant social. Nos amendements visent donc à supprimer, à l'alinéa 2 de l'article 16, les mots « à défaut » afin de rétablir la hiérarchie et redonner à la branche le rôle qui doit être le sien. Nos inquiétudes sont particulièrement fondées puisque, même si on n'entend pas beaucoup nos collègues de l'UMP défendre le texte du Gouvernement,...

je soutiens ces amendements de réécriture qui reviennent à la position commune. Ils prévoient notamment, et c'est une garantie, que les accords d'entreprise soient soumis à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche. M. Soisson nous a donné il y a quelques minutes un éclairage inquiétant sur la deuxième partie du texte, en particulier sur cet article. Je trouve ses propos extrêmement graves. Je ne sais pas s'il s'est exprimé à titre personnel ou au nom de son groupe, mais en tout cas il n'y a pas eu de réaction, ni du Gouvernement ni du rapporteur. Vous nous avez expliqué mon cher collègue, qu'il faut savo...

L'amendement de suppression de l'article n'a pas été adopté. Celui visant à revenir à la position commune ne l'a pas été non plus. C'est la raison pour laquelle je défends avec mes collègues ces amendements qui ont d'abord pour objet de redonner à la branche son rôle de régulateur pour les salariés. Il s'agit en même temps que le rapporteur me pardonne de le contredire sur ce point de combattre le risque de voir se développer les accords de gré à gré entre employeurs et salariés. Nous proposons de revenir au dispositif d'avant 2003. Plusieurs de mes collègues l'ont dit avant moi, le problème, aujourd'hui, ce ne sont pas les heures supplémentaire...