Interventions sur "effectivement" de Marc Bernier
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... l'absence d'intervention de l'échelon administratif central directement concerné, à savoir le ministre de la culture. Cela peut se comprendre dans une pure logique de décentralisation ou de « dévolution » ainsi que l'indique l'intitulé de l'article 52 mais il se trouve que les biens en cause ont par définition un intérêt national puisqu'ils sont dans le patrimoine de l'État. Les préfets sont effectivement bien placés pour apprécier le caractère éventuellement relatif de cet intérêt national et ils sont garants des intérêts de l'État, mais il apparaît évident que le ministre doit pouvoir garder un oeil sur les transferts qui se profilent. C'est pourquoi, si l'on accepte de suivre la logique de l'article 52, un avis préalable du ministre doit être prévu. Faut-il que cet avis soit « conforme » ? C'e...
Il s'agit effectivement d'une disposition utile. J'y suis favorable. La commission adopte l'amendement n° 7 AC. La commission donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 52 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 52 : Rapport au Parlement sur la décentralisation du patrimoine protégé La commission examine l'amendement n° 8 AC de Mme Muriel Marland-Militello.
