Interventions sur "versement" de Manuel Aeschlimann

Avis défavorable. Il vaut mieux prévoir un mécanisme simple de répartition des versements entre les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, tout en permettant aux collectivités d'y déroger, que de complexifier sans fin la formulation de ce dispositif de péréquation.

Avis défavorable. L'attribution des versements du FSRIF est fondée sur un indice synthétique de ressources et de charges comprenant le potentiel financier, le revenu des habitants et la proportion de logements sociaux. Il n'y a pas de raison de prendre en compte un seul de ses trois critères, à savoir le potentiel financier, pour effectuer les versements. La simplicité et la lisibilité du FSRIF reposent essentiellement sur le fait qu'un mêm...