Interventions sur "fiscalité" de Louis Giscard d'Estaing

Les pactes d'actionnaires Dutreil peuvent-ils comporter des clauses de liquidité, pour le cas où l'un des actionnaires familiaux voudrait en sortir ? S'agissant de la réforme de la fiscalité du patrimoine, que pensez-vous de la suppression du bouclier fiscal ? Alors que vous aviez proposé en 1986 un taux d'IGF uniforme à 0,3 %, êtes-vous partisans d'un taux d'ISF uniforme fixé à 0,5 % et 0,25 % sur les premières tranches ?

Selon les tableaux présentés par M. Owens et par M. Aujean, la France détient la médaille d'or dans presque toutes les catégories, qu'il s'agisse des taux d'imposition ou de la part de la fiscalité dans le PIB. Les impôts périodiques sur la propriété immobilière représentent ainsi 2,2 % du PIB dans notre pays contre 1 % en moyenne dans l'OCDE. En la matière, s'il n'existe pas de taxation spécifique sur les résidences secondaires en France, elles font l'objet de moindres abattements fiscaux que les résidences principales. Le niveau des impôts sur les mutations par décès demeure également tr...