Interventions sur "emprise" de Louis Giscard d'Estaing

...llers-maîtres et M. Claude Lion, conseiller référendaire et qui a, plusieurs fois par le passé, suivi nos travaux consacrés à la gestion du parc immobilier de l'État. Monsieur le directeur, vous avez la parole pour nous présenter le rôle de votre direction s'agissant des recettes exceptionnelles de la Défense, nous donner votre appréciation sur le processus des cessions immobilières, définir les emprises concernées, dont certaines présentent des caractéristiques patrimoniales ou historiques, préciser votre rôle dans le pilotage de ces cessions.

Nous nous intéressons plus spécifiquement aux années 2009 et 2010. Pouvez-vous nous rappeler les montants des recettes immobilières exceptionnelles prévues au titre de la loi de finances initiale de 2009 et les comparer aux sommes concrètement encaissées en 2009, ainsi que les emprises concernées ? Pouvez-vous également nous donner les montants des recettes exceptionnelles prévues au titre de la loi de finances de 2010 et vos attentes en matière de réalisation ? Nos précédentes auditions nous ayant amené à constater, pour 2009, un écart très significatif, nous aimerions connaître précisément les cessions qui ont été réalisées et les processus en cours.

Outre qu'il faudra nous expliquer en quoi les différentes emprises sont affectées par le retournement du marché immobilier, la dépollution faisait partie des coûts prévisibles, s'agissant d'emprises connues du ministère de la Défense pour avoir accueilli des munitions ou des dépôts de carburant. Ces éléments auraient donc dû être pris en compte dans la valorisation faite par France Domaine. Un opérateur immobilier, un acquéreur, qu'il soit collectivité locale o...

Mais le reste n'est pas constitué de cessions. Sur les 690 millions d'euros restants, quelles sont les emprises ? Vous avez dit qu'il s'agissait d'emprises parisiennes. Ces montants-là ne sont pas les mêmes, je suppose, que ceux que l'on va retrouver en recettes exceptionnelles 2010

Cela rentre dans un autre débat, qui est celui de la gestion du parc immobilier de l'État, entendu de façon globale ; ce n'est pas de votre ressort. Nous aimerions être assurés que les mêmes emprises parisiennes n'ont pas été inscrites deux fois de suite en loi de finances initiale

Nous réitérons notre souhait que vous nous transmettiez au plus vite les listes d'emprises.

Vous avez dit que la valeur vénale des 16 emprises cédées à l'euro symbolique avait été réappréciée par France Domaine à 13,4 millions d'euros. Connaissez-vous la valeur TGPE qui avait été donnée au départ pour les recettes exceptionnelles ?

...faciles entre les ministères de la Défense et de l'Économie. Le ministère de la Défense, de manière assez constante depuis 1972, souhaitait sortir de la convention SNI. Il me semblait que la soulte SNI n'était pas, à l'origine, intégrée dans les recettes exceptionnelles et que ce changement de doctrine, de la part du ministère de la Défense, avait été un peu tardif. Je souhaiterais revenir sur l'emprise de Sourdun. Les ventes à l'euro symbolique étaient initialement prévues en direction des communes affectées par les restructurations. Il me semble que le Conseil des ministres, qui avait statué en octobre 2008, avait limité le périmètre des cessions quasiment gratuites à ces seules communes en contrat de redynamisation des sites de défense. N'y a-t-il pas là, dans cette utilisation par les admini...

Dans cette affaire, une administration est gagnante puisqu'elle récupère une emprise sans avoir eu à la payer, et un programme budgétaire est perdant de 22 millions d'euros. C'est préoccupant. On peut comprendre que le Premier ministre procède à des arbitrages après que des montants ont été inscrits en loi de finances initiale, mais il faut tout de même garantir une sincérité budgétaire. À défaut, c'est la Défense qui contribue au financement de l'Éducation nationale. Certes, vou...

Quelle est la liste des emprises correspondant aux 972 millions de recettes exceptionnelles inscrits en loi de finances initiale pour 2009 et aux 700 millions prévus pour 2010 ? Nous avons besoin de les distinguer des autres cessions opérées par la MRAI. Le fort d'Issy-les-Moulineaux par exemple une vente de 60 millions étalée sur quatre ans, dont 15 millions payés en 2009 en fait-il partie ?

Sur les 972 millions, qui ne prennent donc pas en compte la décote, quelles sont les emprises qui n'ont pas été cédées pour les montants espérés ?

Qui pilote la cession des emprises parisiennes au sein du ministère ?

Les cessions produisent des recettes, mais il faut aussi financer les contrats ou plans locaux de redynamisation. L'enveloppe correspondante se montait à 320 millions, outre-mer compris. L'État vend donc plusieurs emprises pour quelques euros et finance 320 millions : cela fait un bilan net quelque peu déséquilibré Ce montant de 320 millions est-il toujours d'actualité ? Une partie en est supportée par le Fonds pour les restructurations de la défense, ou FRED, c'est-à-dire le ministère. Le FRED a-t-il un pourcentage ?

...exceptionnelles de la Défense, souhaite mieux appréhender les procédures, délais et contraintes qui s'appliquent aux cessions immobilières du ministère de la Défense, et mieux cerner le rôle de la Sovafim dans certains de ces processus même si, nous le savons, une de vos hypothèses de travail a tourné court. Vous nous direz aussi le rôle joué par la société que vous présidez dans la cession de l'emprise militaire de Sourdun.

Quelles sont les perspectives de valorisation envisagées pour l'emprise militaire de Sourdun, qui vous a été cédée pour un euro symbolique ? Une clause de retour à meilleure fortune a-t-elle été prévue au bénéfice du ministère de la Défense ? Par ailleurs, la Sovafim pouvait être le partenaire de la Caisse des dépôts, également pressentie, dans une opération qui n'a finalement pas abouti ; pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

...l'articulation des différents chiffres. Pouvez-vous notamment nous donner le montant des cessions immobilières réalisées au titre de l'année 2009, afin que nous puissions le comparer avec les chiffres que nous ont fournis le général Jean-Marc Denuel et M. Éric Querenet de Breville ? Je tiens à rappeler que sur les 972 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale au titre des cessions d'emprises immobilières, mon rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2010 faisait déjà apparaître un manque à gagner de quelque 138 millions d'euros, et ce alors que je tenais compte des 170 millions d'euros apportés par le plan de relance, des 105 millions d'euros obtenus par un décret d'avance et des 19 millions destinés à augmenter le pourcentage versé par avance aux entreprises ce qui f...