Interventions sur "CF" de Louis Giscard d'Estaing
4 interventions trouvées.
Le relèvement du barème de l'ISF risque d'avoir un impact négatif sur les dons en faveur des fondations d'utilité publique. L'amendement CF 40 vise à compenser cet effet en portant le plafond des dons de 50 000 à 100 000 euros.
Je proposais par mon amendement CF 16 que les nouvelles dispositions ne soient pas applicables aux donations consenties entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. En effet, le contribuable prend une décision éclairée en fonction des règles fiscales en vigueur au moment de sa décision. Si l'on modifie de manière rétroactive les règles du jeu, on remet en question les conditions dans lesquelles il a pris sa décision. Or, la bonne...
L'amendement CF 178 pose une question de principe sur la fiscalité du patrimoine. Il propose en effet la fiscalisation en sortie des contrats d'assurance-vie, alors que la réforme de l'ISF s'équilibre sans qu'il soit nécessaire de toucher à ce dispositif. Deux aspects de l'assurance-vie peuvent poser problème : les avantages fiscaux acquis au bout de huit ans lors d'une sortie sans décès, et les avantages succe...
L'adoption de l'amendement CF 54 répond en effet à la question, déjà posée lors de l'audition des ministres, de savoir si la dotation complémentaire du fonds de garantie des dépôts doit être réalisée dans les mêmes conditions que la dotation initiale. Dès lors, il est légitime de revenir sur la rédaction de l'article 1er.
