Interventions sur "élection" de Louis Giscard d'Estaing

Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre d'évoquer cet amendement, dont le sujet n'est pas anodin : il s'agit de savoir dans quelles conditions le Conseil Constitutionnel est amené à apporter des éclaircissements sur ses décisions concernant les élections législatives.

Ce sujet a largement sa place dans cette enceinte et dans ce cadre. L'amendement n° 271 vise à préciser que les dispositions de l'article L 118-3 du code électoral s'appliquent aux élections législatives. Vous comprendrez, mes chers collègues, la nécessité de cet amendement pour compléter, dans notre dispositif de contentieux électoral, les règles sur lesquelles le Conseil Constitutionnel se fonde pour déclarer un député inéligible. Le Conseil a récemment rappelé qu'en l'état actuel des choses, rien ne lui permettait d'éviter de prononcer l'inéligibilité d'un candidat ayant commis ...