Interventions sur "avenant" de Loïc Bouvard
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... d'une meilleure transparence fiscale à l'échelle internationale. La « deuxième vague » de textes concerne surtout des pays avec lesquels la France avait déjà signé une convention fiscale bilatérale, laquelle nécessite d'être adaptée pour devenir conforme au modèle type de l'échange de renseignements fiscaux. Ce modèle est celui qui a été agréé au sein de l'OCDE, et mis à jour en juillet 2008. L'avenant à la convention fiscale de 1964 entre la France et la Belgique, négocié au printemps 2009 et signé le 7 juillet 2009 à Bruxelles, appartient donc à cette « seconde vague » de textes. Il n'en est pas moins important. En effet, l'enjeu n'est pas exactement de même nature, pour les deux Parties, que la signature d'un accord ex nihilo avec les Îles Caïmans, Gibraltar ou le Liechtenstein. Nous avons a...
La partie belge n'a pas souhaité que ses impôts locaux soient inclus dans le champ de la convention, pour des raisons internes liées à la procédure de ratification d'un tel avenant. Vous connaissez les tensions entre Flamands et Wallons. C'est un système fédéral, très différent du nôtre. Mais encore une fois, la partie française a obtenu ce qu'elle souhaitait.
