Interventions sur "usurpation" de Lionel Tardy

Cet amendement récrit complètement l'article 2 afin d'en élargir le champ, sa rédaction actuelle étant inutilement compliquée et ne couvrant pas toutes les pratiques délictuelles liées à l'usurpation d'identité. En effet, l'usurpation d'identité, même non réitérée, peut avoir des conséquences dommageables en matière de harcèlement et de diffamation. L'élément de réitération me semble restreindre inutilement la portée de cet article, d'autant qu'une telle condition n'est pas actuellement exigée en cas d'atteinte à l'honneur ou à la considération. De plus et surtout, cet article ne permet pas ...

Le problème réside dans le fait que le texte ne vise pas l'usurpation de l'identité d'un tiers au sens strict prendre l'identité d'un autre que soi mais l'utilisation de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles. C'est toute l'ambiguïté : les notions d'identité et de données qui sont personnelles ne sont pas définies. La notion de « données personnelles à un tiers » notamment est différente de celle de « données à caractère personnel » insc...

...e une fois, si l'on avait adopté l'amendement n° 4 rectifié de Laure de la Raudière, l'exigence d'un caractère réitéré de l'atteinte à la tranquillité ne serait plus justifiée. Pour la cohérence de l'ensemble du texte, elle est d'ailleurs peu compréhensible puisqu'une réitération n'est pas exigée en cas d'atteinte à l'honneur et à la considération. Enfin, la limitation du nouveau délit au cas d'usurpation d'identité par les réseaux de communication électroniques présente l'inconvénient de ne pas être applicable aux services de communication au public par voie électronique Facebook, forums de discussion lesquels ne sont pas des réseaux de transmission. Or le problème de l'usurpation d'identité peut se poser sur ce type de service. Par ailleurs, il est bon de préciser que l'infraction nouvelle ...