Interventions sur "médicament" de Lionel Tardy

...é intellectuelle. Il est proposé d'affaiblir les droits de propriété intellectuelle en supprimant l'obligation d'informer leur titulaire d'une violation autorisée de ces droits. Cette disposition a-t-elle bien été expertisée au regard des équilibres du droit de la propriété intellectuelle ? N'est-on pas en train de créer un précédent, qui pourrait être transposé à d'autres domaines que celui des médicaments génériques ? Je crains que nous soyons en présence d'un amendement, certes plein de bonne volonté, mais qui risque de provoquer des dégâts. En outre cela a été dit en commission , les assises du médicament travaillent sur le sujet, alors pourquoi légiférer avant la fin de la concertation ? Je propose la suppression de cet article.