Interventions sur "délit" de Lionel Tardy

...ération. De plus et surtout, cet article ne permet pas de réprimer le hameçonnage ou phishing , technique qui consiste à se faire passer pour une institution, une administration, une banque ou un fournisseur d'accès afin de tromper l'internaute et de l'amener à donner des informations confidentielles, comme le numéro et le code de sa carte de crédit ou ses mots de passe. Le hameçonnage est un délit en pleine expansion. Or nous n'avons pas les outils juridiques nécessaires pour y faire face efficacement : on ne peut poursuivre que si des faits délictueux ont été commis par la suite, mais pas pour la seule usurpation d'identité. Il faut donc étendre le champ de cette infraction en faisant confiance au juge pour utiliser cette nouvelle disposition à bon escient.

..., relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il en résulte que la loi pourrait être interprétée comme interdisant, par exemple, des actes aussi anodins que l'utilisation et la critique d'une photo, d'un nom ou de toute autre donnée relative à une personne dans un forum, alors même que l'auteur de la critique ne chercherait pas à prendre l'identité de celui qui est critiqué. Or les délits de diffamation, d'injure et autres existent déjà pour encadrer la liberté d'expression et sanctionner ce type de comportement. C'est pourquoi j'aurais souhaité que l'amendement n° 4 rectifié soit adopté, mais malheureusement Laure de la Raudière n'était pas présente pour le défendre. Il proposait de remplacer la notion de « données personnelles » par celle de « données à caractère personnel », ...

Encore une fois, si l'on avait adopté l'amendement n° 4 rectifié de Laure de la Raudière, l'exigence d'un caractère réitéré de l'atteinte à la tranquillité ne serait plus justifiée. Pour la cohérence de l'ensemble du texte, elle est d'ailleurs peu compréhensible puisqu'une réitération n'est pas exigée en cas d'atteinte à l'honneur et à la considération. Enfin, la limitation du nouveau délit au cas d'usurpation d'identité par les réseaux de communication électroniques présente l'inconvénient de ne pas être applicable aux services de communication au public par voie électronique Facebook, forums de discussion lesquels ne sont pas des réseaux de transmission. Or le problème de l'usurpation d'identité peut se poser sur ce type de service. Par ailleurs, il est bon de préciser que l'...