Interventions sur "crime" de Lionel Tardy

Là, il s'agit d'un amendement important. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Oui, chers collègues, car il concerne la question prioritaire de constitutionnalité. Dans cet article, il est dit que la loi peut reconnaître des crimes de génocide, et c'était l'objet de la loi de 2001. Cette disposition est tout simplement inconstitutionnelle, car ce n'est pas à la loi qu'il revient de donner une qualification juridique des faits. Cela relève du pouvoir judiciaire et de lui seul. Ce texte viole donc le principe de la séparation des pouvoirs, ce qui sera sanctionné par le Conseil constitutionnel s'il est saisi. Et il le sera c...