Interventions sur "commande" de Lionel Tardy

... de la vente par correspondance à l'ancienne, l'image de marque et le sérieux des grandes enseignes rassuraient le consommateur. Avec l'essor prodigieux du commerce électronique, où le pire peut côtoyer le meilleur, la donne a changé. Or, plus que jamais, la confiance du consommateur est la base du système. La solution idéale pour tous serait bien entendu que le consommateur paie au moment de la commande, mais que cet argent ne soit réellement encaissé par le vendeur qu'après acceptation de la livraison par le client. Ainsi, toutes les questions de bonne livraison ou de défaillance du vendeur ne seraient plus un problème puisque l'argent n'aurait pas été encaissé. C'est techniquement possible. Reste à mettre en place les bonnes dispositions juridiques, ce qui n'est pas évident, tant les situation...

Mon amendement devrait faire consensus, monsieur le président. Un professionnel dispose de trente jours pour rembourser un client qui a annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison. Ce délai est anormalement long pour un dossier qui peut facilement être traité par le professionnel, puisqu'il n'y a pas de retour de marchandise à effectuer. De plus, c'est lui qui est en faute. Je propose donc de ramener le délai de trente à quinze jours pour permettre aux clients de récupérer plus vite leur argent, afin qu'ils puissent s'approvisionner...

À partir du moment où un cybermarchand fait l'objet d'une mesure d'interdiction, les clients ayant une commande en cours doivent être informés de cette mesure et des raisons qui y ont présidé, ainsi que des coordonnées du service chargé de traiter les réclamations.

Un vrai problème d'information existe sur nombre de sites de commerce en ligne. Aussi les conditions générales de vente doivent-elles être très facilement accessibles sur la page d'accueil, annexées aux différents courriers électroniques envoyés par les cybermarchands et acceptées de façon expresse avant validation de la commande.

Je défendrai en même temps mon amendement CE 12. En cas d'annulation de la commande pour non-respect du délai de livraison, le délai de remboursement est de trente jours alors que l'annulation résulte d'une faute du commerçant qui n'a pas tenu ses engagements. En sept jours, il est possible de traiter un dossier et d'effectuer les virements nécessaires.

Il s'agit de prévoir, en cas de défaut de livraison, une présomption permettant au consommateur d'être remboursé dans les trente jours du paiement alors que le remboursement a lieu la plupart du temps trente jours après l'annulation de la commande.