Interventions sur "cession" de Lionel Tardy

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative en décembre 2007, j'avais déposé un amendement visant à réduire les droits de mutation sur les cessions de parts sociales. Un débat a eu lieu, notamment avec mon collègue Jérôme Chartier qui défendait une autre position, au terme duquel nous avons retiré nos amendements en échange de l'engagement du Gouvernement de travailler sur le sujet. Je me réjouis qu'il ait tenu parole. Les dispositions du présent article sont équilibrées et satisfaisantes, et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'Ét...

La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises a fait entrer dans le champ d'application de la liquidation judiciaire la réalisation des actifs résiduels du débiteur après jugement de cession. Cela pose un grave problème aux entrepreneurs faisant l'objet de jugements de cession dans le cadre d'un redressement, ainsi qu'à leur conjoint. Ils se voient en effet attribuer par la Banque de France un indicateur correspondant à celui des représentants légaux d'entreprises mises en liquidation. Ils se voient privés, de fait, de tout accès au crédit bancaire, alors même que leur entreprise n'...