Interventions sur "avertissement" de Lionel Tardy

... mesures défendues par la Hadopi pouvant avoir un impact sur l'avenir patrimonial du brevet ? Les conclusions de M. Riguidel n'étant attendues qu'à la rentrée, comment la recommandation envoyée à l'abonné pourra-t-elle l'inviter, aux termes de l'article L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet ? Faut-il comprendre que l'avertissement laissera à l'abonné le choix du moyen, sans lui donner d'indication utile ? Comment l'outil de sécurisation que devra installer l'abonné permettra-t-il de ne pas télécharger les titres d'un artiste si l'outil ne sait pas quelles sont les oeuvres protégées ? Cet outil va-t-il servir de socle à un futur filtrage des contenus à la volée ? Envisagez-vous de coupler ce logiciel avec un mécanisme de d...

Il s'agit d'un amendement intéressant. Encore une fois, les sept membres de la HADOPI devront être de véritables surhommes pour gérer les réclamations, en plus des 1 000 suspensions et des 10 000 avertissements quotidiens. Mais passons. La question qui se pose est celle du financement du dispositif : la facturation de l'appel à l'abonné au prix d'un appel local permet-elle de contourner l'article 40 ? En tout cas, c'est une solution qui a ses mérites. Si l'on veut réduire les contentieux et favoriser la médiation, il faut en effet que l'abonné puisse prendre facilement contact avec la HADOPI ; cela évi...

Les deux sous-amendements précédents ont le mérite de remédier au problème que j'ai soulevé cet après-midi, à savoir qu'il n'y a aucun moyen de s'assurer que l'abonné aura bien pris connaissance des messages d'avertissement qui lui auront été adressés. J'en viens à mon sous-amendement n° 205. L'amendement n° 52 dispose que la commission de protection des droits, quand elle est saisie d'un manquement, « peut » envoyer à l'abonné un courrier électronique, ce qui signifie qu'elle peut ne pas le faire. Il est donc permis de se demander selon quels critères sera prise la décision d'envoyer ou non un tel courrier. En out...

Au-delà du débat sur la riposte graduée, qui est une autre question que nous aurons l'occasion d'évoquer ultérieurement, je maintiens que si nous voulons faire de la prévention, il faut favoriser les e-mails d'avertissement en les rendant obligatoires. S'ils ne le sont pas ce à quoi s'ajoute le fait que tous les e-mails adressés par la HADOPI ne parviendront pas forcément à leur destinataire, comme on l'a dit tout à l'heure , il est à craindre que le premier contact de l'abonné avec la Haute Autorité ne consiste en la réception d'une lettre recommandée. Pour ma part, il me paraît préférable que ce premier contact...

On ne parle jamais du coût de cette mesure. Je vais donc apporter quelques précisions sur ce point, pour éclairer l'Assemblée. À vous entendre, ce texte met à la charge des FAI d'importantes tâches : l'identification des adresses IP, la transmission des messages électroniques d'avertissement, la mise en oeuvre de la suspension d'accès à Internet ou de la restriction du débit. De nombreux chiffres circulent estimant à plusieurs millions d'euros au moins ces coûts. À cet égard, je vais vous donner une information qui va changer les débats. Le Conseil constitutionnel a clairement posé dans sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 que : « Considérant que, s'il est loisible au lég...

...ionnelles est une nécessité pour que la loi HADOPI n'entraîne pas de multiples condamnations de la France par la Commission européenne des droits de l'homme. Cependant, et j'en termine, monsieur le président, prévoir l'application de ces garanties est en pratique impossible pour que la loi conserve son efficacité. En effet, les estimations gouvernementales indiquent qu'environ 10 000 courriels d'avertissement par jour seraient envoyés par l'HADOPI. Cela n'est envisageable, comme l'a souligné Mme la ministre, qu'avec un formalisme réduit à sa plus simple expression. Or les garanties du justiciable ne pourront pas être assurées avec un formalisme réduit à peau de chagrin. Donc, par essence, appliquer ce mécanisme conduit à refuser de facto l'ensemble des garanties procédurales aux justiciables de l'HADO...