Interventions sur "retiré" de Laurent Hénart

... 58 du code de l'action sociale et des familles renvoie les modalités d'application du RSA à un décret en conseil d'État. Il n'est pas indispensable d'adopter une nouvelle disposition législative, le Gouvernement ayant indiqué que cette demande serait satisfaite. Il conviendra simplement de vérifier que les mesures d'application de cette disposition seront bien adoptées. M. Michel Diefenbacher a retiré son amendement. La Commission a examiné un amendement de M. Hervé Mariton, qui prévoit que la mise en place du RSA ne s'accompagne pas de la création d'une nouvelle taxe.

... garantir le RSA, il faut également confirmer les ressources nouvelles qui serviront à le financer. Sur l'avis défavorable du Rapporteur pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis tendant à prévoir une diminution des taux de contribution additionnels au vu de l'effet du prochain plafonnement de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu.

, a émis un avis négatif, indiquant que ces précisions, de nature réglementaire, existaient déjà pour le RMI et seraient appliquées de la même manière pour le RSA. L'amendement a alors été retiré. La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Michel Diefenbacher visant à préciser que les informations collectées pour évaluer la situation des bénéficiaires du RSA pourront être demandées non seulement aux organismes payeurs de sécurité sociale, mais aussi aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales. La Commission a ensuite examiné un autre amendement de M. Miche...

, ayant fait valoir que le texte proposé pour l'article L.262 46 prévoit cette possibilité qu'il appartient d'ailleurs aux Conseils généraux de mettre en oeuvre, a émis un avis défavorable à cet amendement qui, en conséquence, a été retiré. Un amendement de M. Michel Diefenbacher relatif à la récupération des avantages connexes au revenu de solidarité active a également été retiré. La Commission a examiné un amendement de M. Michel Diefenbacher proposant un délai de douze mois entre la radiation pour fraude du revenu de solidarité active et le dépôt d'une nouvelle demande d'ouverture. M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a ind...