Interventions sur "minimum" de Laurent Hénart

...dopter cet amendement. La majoration pour conjoint à charge est versée, non pas au conjoint qui n'a pas travaillé, ou trop peu, mais à celui qui a travaillé et cotisé plus de 150 trimestres. Créée en 1948, elle concerne les publics de plus de soixante-cinq ans, dont les ressources ne doivent pas excéder cinquante euros par mois. Il s'agit d'une allocation différentielle, qui ressemble en cela au minimum vieillesse. Créé en 1956, ce dernier a été développé et s'appelle aujourd'hui Allocation solidarité personnes âgées. Madame Billard, vous avez indiqué que la majoration serait plus favorable que cette allocation ; je suis au regret de devoir vous contredire.

Non, puisque, pour le minimum vieillesse, le plafond ménage est de 1 157,46 euros par mois, ce qui est très supérieur au montant du plafond que vous avez évoqué pour la majoration. Par ailleurs, le minimum vieillesse est complété, pour les femmes qui ont dû arrêter de travailler pour élever des enfants, par une assurance obligatoire, qui n'a pas été mentionnée. L'assurance vieillesse des parents au foyer, créée en 1972 et ét...

...nnée de ses 60 ans, et le taux de décote aura augmenté. Certes, la décote ne peut en aucun cas excéder 25 % de la pension mais, sachant que la pension moyenne s'établit à 1 200 euros dans la fonction publique hospitalière, on comprend l'impact d'une décote de 25 % sur ces pensions. Je rappelle, par ailleurs, que, chaque année, des agents partant à la retraite dans ce cadre font jouer le droit au minimum garanti. En 2008, 20 % des mères de trois enfants parties à la retraite après 15 ans de services effectifs dans la fonction publique d'État, 50 % de celles qui ont quitté dans ce cadre la fonction publique hospitalière et plus de 60 % de celles qui quittaient la fonction publique territoriale ont bénéficié de ce droit. Or, le minimum garanti ne sera désormais accessible qu'aux assurés pouvant jus...

...plissait les deux conditions nécessaires : trois enfants et quinze ans de service. De ce fait, il pourra se produire que l'année prise en compte pour le calcul de la décote soit postérieure à l'année où la pension est liquidée. De nombreuses personnes sont concernées par cette disposition, qui aura un impact non négligeable sur leur pension, d'autant qu'elles n'auront plus le filet de sécurité du minimum garanti, auquel elles ne seront plus éligibles. Adopter la mesure est une chose mais, étant donné le niveau des pensions assez faible et qui, avec une décote et en l'absence de minimum garanti, va baisser encore , au moins faut-il prévoir une information individualisée sur les conséquences qu'elle aura. Je retire l'amendement mais je souhaite préparer avec Denis Jacquat, s'il en est d'accord,...

La loi du 23 août 1948 a mis en place une majoration de pension pour conjoint à charge. Depuis, sont intervenues la création du minimum vieillesse en 1956 , qui prend en compte les ressources du ménage, et celle de l'allocation vieillesse des parents au foyer en 1972. La Commission des finances propose donc d'éteindre le dispositif de la majoration pour conjoint à charge, en ne l'accordant plus à partir du 1er janvier 2011, mais en continuant à la servir aux bénéficiaires actuels tant qu'ils remplissent les conditions.