Interventions sur "délit" de Laurent Fabius

...ntre un projet de loi et une proposition de loi, c'est que le Conseil d'État n'a pas à examiner la seconde. Or le Conseil d'État, qui est mon ancienne maison, est très à cheval sur les problèmes juridiques. Dans sa sagesse, et avant le Conseil constitutionnel, il se serait donc penché sur les arguments que Mme Batho, notamment, a énoncés avec beaucoup de force. Du point de vue de la légalité des délits et des peines, principe général de notre droit, ce texte pose en effet une question particulière. Incriminer l'intention, et non pas le fait, serait une première en droit public français. Je ne reviendrai pas sur les autres arguments qu'avec pertinence, Mme Batho a rappelés. Lorsque le Conseil constitutionnel sera saisi de ce texte car il en sera ainsi , il devra se prononcer, avec sa sagess...

...ions concernant la sécurité des élèves et des personnels aux abords des établissements, mais également la création d'un nouveau corps de surveillants. C'est l'objet de notre amendement CL30. Nous proposons encore le droit à un avocat dès le dépôt de plainte pour chaque victime de violences physiques. Enfin, nous voulons de la fermeté, mais sans dérive. Nous ne prenons pas comme base une sorte de délit préventif. Nous ne remplaçons pas la culpabilité par une dangerosité supposée. Nous avons donc déposé un amendement CL16 pour refuser qu'on assimile indûment les manifestants à des casseurs. Nous demandons également qu'on n'assimile pas à des bandes les lycéens ou les parents d'élèves qui occuperaient des établissements c'est l'amendement CL33. C'est à partir des réponses que vous ferez sur ce...