Interventions sur "constitutionnelle" de Laurent Fabius

...de dire qu'on ne toucherait pas au droit d'amendement, avait montré le texte de l'article 13 tel qu'il nous est soumis aujourd'hui. Cela signifie, mes chers collègues, qu'un texte, l'article 13, qui est contraire au droit d'amendement, qui ne se justifie pas par son objet prétendu, qui est absolument contraire à ce qui a justifié le vote de plusieurs députés et sénateurs en faveur de la révision constitutionnelle, doit encourir la censure des autorités compétentes pour cela. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous avons demandé que cet article 13 ne soit pas retenu tel quel. Le président de notre groupe a fait des propositions. Au lieu de quoi, on le constate, nous n'avons pas pu nous expliquer suffisamment, à fond. La conclusion est simple : il y a une grande différence entre l'autor...

Or, si l'on demandait aux Français de choisir parmi toutes les dispositions de la réforme constitutionnelle celle qu'il faut examiner en urgence, je ne crois pas que ce soit celle-là qu'ils placeraient au premier rang.

s'appliqueront-elles à la discussion du reste des dispositions de la révision constitutionnelle ? Autrement dit, la limitation du droit d'amendement

Mais je pense, monsieur le secrétaire d'État, que si le Gouvernement a choisi de mettre d'abord à l'ordre du jour ces dispositions, c'est parce qu'il souhaite que les restrictions qu'elles impliquent s'appliquent à la discussion des autres lois organiques relatives à l'application de la révision constitutionnelle.

C'est un point important sur un plan pratique mais aussi sur un plan juridique. La question devra être posée au Conseil constitutionnel quand il sera saisi : est-il légitime que lorsqu'une même révision constitutionnelle comporte toute une série d'articles, une partie des dispositions d'application soit discutée selon une procédure n'impliquant pas de limitation du droit d'amendement et les parties suivantes selon une autre procédure impliquant une limitation du droit d'amendement ? Le choix du Gouvernement de mettre d'abord à l'ordre du jour les présentes dispositions aura pour conséquence qu'il y a aura deux p...

... et que les interventions du Président n'ont donc pas à être comptabilisées. Mais voici ce que M. le président du CSA précise dans cette lettre : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est, comme vous le savez, tenu de se conformer à la jurisprudence du Conseil d'État. Tout changement de sa pratique serait contraire à cette jurisprudence, en l'état actuel de la Constitution. Si des modifications constitutionnelles intervenaient, la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel serait susceptible d'évoluer. » Vous disposiez là d'un argument pour soutenir que le problème n'est pas législatif, mais constitutionnel. Vous auriez pu dire que cela devait être abordé lors du débat constitutionnel. Nous en serions d'accord. Mais si vous nous dites que vous ne soulevez pas ce sujet que vous avez dû voir, d'aill...