Interventions sur "lieux" de Laurence Dumont

... la loi à ces autorités indépendantes. Les fondements même de ces instances sont remis en cause par cette réforme. Pour ma part, je souhaite insister sur une institution qui n'était pas prévue dans les attributions du Défenseur des droits mais qui, au fil des débats, y a été finalement intégrée, même si cela ne se fera qu'à l'issue de son premier mandat : je veux parler du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Attendu depuis de nombreuses années, ce contrôleur a enfin été mis en place en 2007. Dans cet hémicycle, lors des débats, nous nous en étions félicité, tout en regrettant le manque de moyens accordés et l'absence de politique cohérente en matière pénitentiaire. La personnalité de M. Delarue et sa pugnacité ont cependant permis à cette instance de gagner autorité et recon...

...ons qu'approuver le principe qui fonde ce projet de loi. Toutefois, il résiste mal à l'étude détaillée du texte. En effet, comme Sylvia Pinel vient de le rappeler, le contrôleur ne disposera pas des moyens nécessaires à son action. De plus, son rôle, dont on ne mesure pas bien l'étendue, s'articule mal avec celui des instances de contrôle déjà existantes et nous ignorons toujours quels seront les lieux de privation de liberté concernés. Alvaro Gil-Roblès, commissaire européen aux droits de l'homme, ne s'y est pas trompé lorsqu'il constatait en février dernier, à propos des conditions de détention, le décalage existant entre « le discours de la France, les bonnes volontés qu'elle affiche et sa pratique ». Malheureusement, depuis le début de l'après-midi, la discussion du projet de loi nous a of...